X... n'était justifié par aucune cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si, en application des articles 143 et suivants du nouveau Code de procédure civile, les juges du fond disposent en

; Vu le mémoire produit, commun aux trois demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 224-2, L. 224-4, L. 228-5, L. 228-6, L. 228

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 228-5 et suivants, L. 228-9 du Code rural, 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

[B] à verser 2000 euros à POLE EMPLOI par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-28 et 222-29 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

2025 à 14h00 devant le tribunal de céans auquel il est demandé : Vu l'article L.223-22 du code de commerce, Vu l'article R.223-32 du code de commerce, Vu l'article 482 du code de procédure civile, Avant

XG..., pris de la violation des articles L. 26 du livre des procédures fiscales, 53 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté les exceptions

[E] [P] demande : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles L.223-22, L.223-26, L.238-1, R.223-15 du code de commerce, Vu

moyen de cassation, pris de la violation des articles 198 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable le mémoire de la partie civile ; "aux motifs qu'un

145 du code de procédure civile, la communication de pièces en vue d’une future action fondée sur les dispositions de l’article L. 225-102-5 devenu L. 225-102-2 du code de commerce et des articles 1240

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48-1 du code pénal, de l'article 1382 du code civil et des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement sur

222-23 et 222-24 du code pénal, 198 et suivants et 593 du code de procédure pénale, article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 220-20, 220-20-2, 222-46 et R. 622-2 du code

parties intervenantes, pris de la violation des articles 319 et 320 de l'ancien Code pénal, 221-6 et 222-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

450 du code de procédure civile le 02 Avril 2024 et signé par M.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-28 2° du code pénal, 591 et 593 du code de procédure