[PJ] par la SAFER, qui ne demandait pas cette nullité, sans méconnaître les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code

La société ATS ne pourrait exciper des dispositions de l'article 2286 du code civil pour évincer la convention des parties qui seule fait loi faute de lien de connexité entre la chose retenue et la créance

Aux termes de l'article 2276 du code civil alors codifiées à l'article 2279 du même code : " En fait de meubles, la possession vaut titre./ Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose

Selon les appelants, la commune intention des parties visée à l'article 1188 alinéa 1 du code civil, qui s'évince de leur comportement antérieur et postérieur au contrat, résulte du fait que ces promesses

Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244.

intimée dans le RG 17-4338) demande à la cour, au visa des dispositions des articles 1134, 1165, 1382 et 1842 du code civil, des articles 32-1, 325, 699, 700 et 914 du code de procédure civile, de :

2011 du Code civil, devenu l'article 2288 du même code, ensemble les articles 1129 et 1134 du Code civil ; Alors que, de seconde part, ne satisfont pas à l'exigence de motivation qui pèse sur eux les

de l'article 699 du code de procédure civile.

Douglas BERTHE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

114, 367 et 655 du code de procédure civile, L 111-3, L 111-4 et L 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, 1383-2, 2224, 2234 et 2276 du code civil, L 213-6 du code de l'organisation judiciaire

2313 (ancien article 2036) et 1134 du code civil et l'adage fraus omnia corrumpit.

, en application des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.

2226 du code civil et que les dispositions de cette loi, postérieures à la jurisprudence développée en application de la loi du 31 décembre 1968, doivent s'appliquer en l'occurrence, à commencer par les

114, 367 et 655 du code de procédure civile, L 111-3, L 111-4 et L 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, 1383-2, 2224, 2234 et 2276 du code civil, L 213-6 du code de l'organisation judiciaire

ces articles ; mais attendu qu'ainsi que le souligne la société BNP Paribas, il s'évince de l'emplacement de l'article 2301 du Code civil que celui-ci ne concerne que la caution simple en droit d'invoquer

Par conclusions du 5 septembre 2013 auxquelles il convient de se reporter la SCI demande à la cour au visa des articles 1131 et 1133 du code civil, et L223-21 du code de commerce de débouter DTM de ses

[C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Z] [H], M. [K] [H] et M.

, 367 et 655 du code de procédure civile, L 111-3, L 111-4 et L 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, 1383-2, 2224, 2234 et 2276 du code civil, L 213-6 du code de l'organisation judiciaire,