Cette disposition est d'ordre public. » L'article 2288 du code civil qui dispose que : « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le

P... de sa demande mal fondée et, faisant droit à la demande de la BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST sur le fondement de l'article 2288 du code civil qui dispose « Celui qui se rend caution d'une obligation

[B], et sans énumérer celles-ci, la cour d'appel a violé l'article 659 du code de procédure civile ; 2.

La société EOS France demande au Tribunal : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu les pièces produites aux débats, De déclarer ses demandes

de l'article 700 du code de procédure civile

2288 du code civil ; - qu'aucune disposition du code de la consommation ne peut lui être opposée pour rejeter sa demande de capitalisation des intérêts seul le prêt étant soumis à ces dispositions,

2288 du Code civil, qui dispose que la caution s'oblige à satisfaire à l'obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.

Le présent jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

de l'article 1103 et 1240 du Code civil, Vu notamment les dispositions de l'article 2288 du Code civil, Vu notamment les dispositions des articles 54, 696 et 700 du Code de procédure civile, * DIRE

* Sur la demande de paiement d'une somme de 29.707,03€ L'article 2288 du Code civil dispose que « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette

1134 ancien et 803 nouveau du Code Civil, Vu les Articles 2288 et suivants du Code Civil, Condamner Monsieur [Q] [E] à payer à la CAISSE de [Localité 1] MUTUEL de [Localité 5] la somme de 18.000,00 €

Il y a lieu de rappeler les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Il y a lieu de rappeler les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

SUR CE : L'article 2288 du code civil dispose que « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci »

[S] en application de l'article 2288 du Code civil. En conséquence, elle demande au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article 2288 du code civil.

de l'article 2288 du code civil

de l'article 2288 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 2288 du code civil dispose que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait