Or, aux termes de l'article 2294 du code civil, le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté, quand l'article 1231-6 du même code, prévoit que les dommages

Selon les dispositions de l'article 2294 du code civil (ancien article 2292 du code civil) : « Le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites

700 du code de procédure civile.

Sur l’acte de cautionnement solidaire Aux termes de l'article 2294 du code civil, le cautionnement ne se présume point, il doit être exprès et on ne peut l'étendre au-delà des limites dans lesquelles

contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres; Attendu que par application des dispositions de l'article 2294 du Code civil, Madame [G]

Par ailleurs, aux termes de l'article 2294 du Code civil : «Les engagements des cautions passent à leurs héritiers si l'engagement était tel que la caution y fût obligée » et il est en effet admis en jurisprudence

Sur l’engagement de la caution Aux termes de l'article 2294 du code civil, le cautionnement ne se présume point, il doit être exprès et on ne peut l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été

Aux termes de l'article 2294 du code civil, le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.

Attendu que le solde d'un compte ne devient exigible qu'à la date de la clôture ; que cette règle bénéficie aux héritiers de la caution dont, par application des dispositions de l'article 2294 du Code

2288 du code civil

1353 alinéa 2 du code civil.

2297 du code civil.

de 750 euros sur le fondement de l'article 750 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile ; - Débouter Madame [J] [

L'article 2294 du code civil dispose que les engagements des cautions passent à leurs héritiers si l'engagement était tel que la caution y fut obligée.

Or, aux termes de l'article 2294 du code civil, le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté, quand l'article 1231-6 du même code prévoit que les dommages

Selon dispositions de l’article 2294 du Code civil, “Il (le cautionnement) doit être exprès. Il ne peut être étendu au delà des limites dans lesquelles il a été contracté”.

que conformément aux dispositions de l'article L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais du preneur en un lieu qu'il aura

Par ses dernières conclusions notifiées le 26 mars 2024 Mme [E]  [F]-[N] demande à la cour de : Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile, Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article