à but non lucratif, à laquelle l'association Héliomarine de la Côte occitane a adhéré, définit, dans ses articles 23-09 et 05-03, la catégorie de personnel à laquelle appartiennent les internes et que

NE POUVAIT OBTENIR L'APPLICATION INTEGRALE DU SALAIRE FIXE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE EN FONCTION D'UN TRAVAIL A TEMPS COMPLET A RAISON DE 215 HEURES PAR MOIS, ETANT ETABLI PAR LE RAPPORT D'EXPERTISE

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles préliminaire, 2, 85, 186, 591 et 593 du code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par

de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte de l'article 32 de la Convention d'entreprise, exactement rappelé par l'arrêt, en ce qu'il prévoit que "l'arrêt de travail pour cause

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS: VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE 207 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES

indemnités conventionnelles en fonction de ce statut, la cour d'appel a manifestement violé, les dispositions de l'article 36 de l'annexe I de la convention collective nationale du 14 mars 1947 et par

collective applicable précisait que les dispositions conventionnelles nées de conventions antérieures plus favorables demeuraient applicables, la cour d'appel a violé l'article 23 de la convention collective

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 56, 57, 63-1, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

les fonctions de la condition suspensive au sens de l'article 1168 du code civil, - que la convention entre les parties stipulait qu'en cas de non-réalisation de la condition suspensive à la date prévue

Convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir du 9 septembre 2005.

en couleur 'La Demeure du Chaos' paru en novembre 2006 sont des oeuvres collectives sur lesquelles la S.A.R.L.

Michel X... a relevé appel de ce jugement pour, au visa des articles 1147 du code civil et L. 312-9 du code de la consommation, voir : -condamner la s. a. « Banque CHAIX » à lui payer, en réparation du

d'appel (p. 3 § 1 et p. 23 in fine), Madame X... faisait valoir que la convention collective du SYNERPA, qui était applicable au litige, prévoyait en cas de licenciement un préavis de six mois ; qu'en

Se fondant sur les dispositions de l'article 1er de la convention collective des gardes chasse, M.

Rattaché par convention collective nationale du 21 décembre 1950 " ; que l'article 1, 2 de la convention collective des transports routiers du 21 décembre 1950, prévoit par dérogation au champ d'application

La convention collective des exploitations agricoles en Gironde applicable au moment des faits reprend en son article 93 les dispositions encadrant la mise en place d'une convention de forfait.

Rattaché par convention collective nationale du 2l décembre 1950 " ; que l'article 1. 2 de la convention collective des transports routiers du 21 décembre 1950 prévoit, par dérogation au champ d'application

du Protocole [n o 1] combiné avec l’article 14   de [la] Convention.