Elle sollicite également la restitution du véhicule sur le fondement de l'article 2371 du code civil, de l'article 1346-2 du code civil et de la clause de réserve de propriété stipulée au contrat.

700 du nouveau Code de procédure civile et à la garantir de toutes les condamnations prononcées au profit de Mme X... ; que, par arrêt du 13 juillet 1988, la société Cogerec a été déboutée de sa demande

seing privé du prêteur dans la réserve de propriété du vendeur, par application des dispositions de l'article 1250,1°, du code civil, - un cumul de ladite garantie avec un gage sans dépossession

L'article 2371 du code civil précise qu'à défaut de complet paiement à l'échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de recouvrer le droit d'en disposer.

L'article 2371 du code civil précise qu'à défaut de complet paiement à l'échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de recouvrer le droit d'en disposer.

L'article 2371 du code civil précise qu'à défaut de complet paiement à l'échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de recouvrer le droit d'en disposer.

L'article 2371 du code civil précise qu'à défaut de complet paiement à l'échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de recouvrer le droit d'en disposer.

Ils demandent au juge de la mise en état de : « Vu l’article L 218-2 du code de la consommation, Vu les articles 122, 123, 700 et 789 du code de procédure civile, Vu l’article 2371 du code civil, A titre

Aux termes de l’article 2371 du code civil, à défaut de complet paiement à l'échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de recouvrer le droit d'en disposer.

Sur la demande de restitution du véhicule L’article 2371 du code civil prévoit que : « A défaut de complet paiement à l’échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de recouvrer le

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 23 avril 2024, le liquidateur a contesté la déclaration de créance de la bailleresse sur le fondement des dispositions de l'article 2371 du code civil

Madame [S] [X], régulièrement assignée dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile n'était ni présente ni représentée.

L'article 2371 du code civil précise qu'à défaut de complet paiement à l'échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de recouvrer le droit d'en disposer.

Aux termes de l’article 2371 du code civil, à défaut de complet paiement à l'échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de recouvrer le droit d'en disposer.

[O], sans inviter préalablement les parties à s'expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que c'est dans l&apos

A titre infiniment subsidiaire: Vu les articles 1134 et 2371 du Code civil, et les pièces versées aux débats, Constater qu'il existe d'une part entre la société Combe SAS et la société Hans Hundegger

L'article 2371 du code civil précise qu'à défaut de complet paiement à l'échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de recouvrer le droit d'en disposer.

Sur la demande de restitution Aux termes de l’article 2371 du code civil à défaut de complet paiement à l'échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de recouvrer le droit d'en disposer