24 de la convention collective nationale du crédit agricole mutuel ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des moyens pris de la violation des articles 14, 23 et 24 de la convention collective

promue « guichetier confirmé », a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la prise en compte de son ancienneté à compter de son entrée en fonction sur le fondement des stipulations de l'article

SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de La Poste, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Lectoure, aux droits de laquelle vient la société ITM Logistique international, qui percevaient une majoration salariale pour les heures de nuit effectuées entre 22 heures et 5 heures conformément à l'article

A... a perçu une indemnité de licenciement de 13.955,44 €, calculée par application de l'article 24 de la convention collective du crédit agricole intitulé « affection de longue durée » qui stipule : «

Vu l'article 24 de la convention commune La Poste France-Télécom du 4 novembre 1991 : 5.

Z... par la société civile professionnelle Gouz-Fitoussi et Ridoux, pris de la violation des articles 696-19 du code de procédure pénale, 3 de la Convention européenne des droits de l'homme , 66 de la

3 du code civil et l'article 24 de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930 sur l'exécution des jugements ; Mais attendu qu'il résulte des règles de conflit de lois énoncées à l'article 24 de la

diverses sommes à titre de rappels sur la prime de caisse et de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le non-respect des dispositions de l'article 24 de la convention collective nationale

le paiement du salaire cesse d'être maintenu, l'article 24 de la convention collective nationale du Crédit agricole mutuel prévoit seulement que "la rupture du contrat de travail...sera constatée après

, d'un tiers rapporteur chargé de l'instruction du dossier, a violé le texte susvisé ; 2°/ que s'il incombe au rapporteur chargé de l'instruction du dossier, en vertu de l'article 24 de la convention

des durées d'indemnisation prévues par l'article 24 de la convention collective pourra être différée jusqu'au 31 décembre 1997 ; que la cour dappel, qui n'a pas recherché comme elle y était invitée si

litige opposant des sociétés commerciales ; Attendu que la société SWE fait grief à la cour d'appel d'en avoir ainsi décidé, alors, d'une part, selon le moyen, qu'ayant admis, dans ses motifs, que l'article

Mme X... ait effectivement exercé, seule par intérim, les fonctions de son supérieur hiérarchique, de telle sorte que le conseil de prud'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

L. 213-4 du Code du travail, l'article 24 de la convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969, l'annexe 3 de l'accord d'entreprise Casino et

; Mais attendu qu'il résulte de l'article 24 de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 que l'indemnité pour frais professionnels est accordée aux ouvriers-pâtissiers

de verser à la salariée l'indemnité spécifique de licenciement, prévue par l'article 24 de la convention collective dans sa nouvelle rédaction issue de l'accord du 17 mai 1995, la cour d'appel énonce

définie par la Convention collective nationale du Crédit agricole et d'une rémunération extraconventionnelle comprenant diverses primes, dont une prime de productivité ; que l'article 24 de la convention