une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6-1 de ladite convention ; que l'article L. 242-10 du Code du commerce (article 441 de la loi du 24 juillet 1966) est ainsi rédigé : "est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 60 000

700 du code de procédure civile.

L. 242-6 3o et L. 249-1 du code de commerce, faits prévus par ART.

des articles L. 242-1 et L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration ; o la décision contestée est entachée d'erreur d'appréciation ; - en ce qui concerne la décision de placement

quatre mois, prévu par l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - la région ne démontre pas avoir saisi pour avis un médecin agréé ou le comité médical ; - cette

F...        , pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 242-6, 3° et L. 242-30 du code de commerce, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure

Article 3 : La région Réunion versera à M. A... une somme de 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 706-9 du code de procédure pénale, L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale et

[K] [D] demande à la cour, au visa des articles 706-3, 706-6 et R. 50-13 alinéa 1 du code de procédure pénale et des articles 143 et suivants du code de procédure civile, de : Rejetant toutes conclusions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er, 35 et 36 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 modifié, ensemble l'article

du code de procédure civile.

242 et 245 du Code civil ; alors, qu'en troisième lieu, de la même façon, faute d'avoir recherché si les exigences de M.

l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration précité.

-X... aux torts partagés ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 242 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre

du 24 février 1957, elle ne pouvait se prévaloir de celles propres à l'indemnisation des victimes d'infractions, la cour d'appel a violé les articles 1er, 35 et 36 du décret n° 57-245 du 24 février 1957

1315 du code civil, devenu 1353 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 241-8 et L. 243-1 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil : 7.