du divorce à ses torts, reconventionnellement, de prononcer le divorce conformément aux dispositions de l'article 242 du code civil, aux torts exclusifs de l'épouse et de débouter cette dernière de sa

prévues à l'article 450 al. 2 du Nouveau Code de Procédure Civile.

241 et 242 du Code civil ; 2 / que l'ordonnance de non-conciliation rendue le 11 mai 1988 dans la précédente procédure de divorce introduite par les époux avait cessé de produire ses effets par la

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des

X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil, et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen du pourvoi principal

245 du Code civil ; 2 / que la faute retenue à l'encontre d'un époux et justifiant que le divorce soit prononcé à ses torts doit être à la fois grave ou renouvelée et rendre impossible le maintien

du nouveau Code de procédure civile et 242 du Code civil que du principe "fraus omnia corrumpit" ; Mais attendu que Mme Y... ayant, en cause d'appel, fait sommation à M.

-249, de la parcelle AB 246-247 et de la parcelle AB 244-243, - cette parcelle AB 250 devant servir de chemin d'accès à partir de l'avenue ... au profit des trois parcelles ci-dessus devra toujours rester

décision de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant que le comportement injurieux et violent de M.

, 2445, 1381, 1380, 1378, 2444, 2443, 1377, 2441, 2440, 2439, 2435, 2433, 2430, 1374, 1373, 2426, 2425, 2424, 2423, 2422, 2421, 2420, 2419, 1810, 1367, 1803, 1802, 1801, 1800, 1799, 1798, 1797, 2416, 2415

242 et 245 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des moyens de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés

avoir satisfait à son obligation de contribution en fonction de ses facultés, la cour d'appel a violé les articles 214, 242 et 245 du Code civil ; d'autre part, qu'il résultait de deux des attestations

242 et 245 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, après s'être référée à l'arrêt ayant condamné pénalement M.

le prononcé du divorce, la cour d'appel a, une fois encore, violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel retient, d'une part, que le rapport

regard de l'article 242 du Code civil ; d'autre part, les juges du fond doivent, en l'état de conclusions les y invitant, rechercher si les torts d'un époux ne sont pas dépouillés de leur caractère fautif

-X..., d'avoir retenu, par motifs propres et adoptés, une faute de sa part au sens de l'article 242 du Code civil tenant à la nature injurieuse de ses relations avec un tiers, alors, selon le moyen, 1

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.244-1 du Code de la sécurité sociale et 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué, ni

une cause du divorce, le juge a privé sa décision de base légale au regard de l'article 244, alinéa 1er, du Code civil ; et alors que, d'autre part, un fait ancien ne peut être invoqué comme cause