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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137231acd58014677405789
17 décembre 1998
17 décembre 1998
247 du même Code, et des articles 1070 à 1072 du nouveau Code de procédure civile ; que, subsidiairement, quand bien même le contentieux relatif à la contribution aux charges du mariage se rattacherait-il
Source officielleciv1
60794bac9ba5988459c439d8
8 décembre 1987
8 décembre 1987
nationalité marocaine, par acte dressé le 12 août 1981 par le Cadi d'El Jadida (Maroc) ; que le 4 février 1982, l'épouse a saisi, en France, le Juge aux affaires matrimoniales, sur le fondement de l'article
Source officielleciv1
60794e9b9ba5988459c48f15
11 juillet 2006
11 juillet 2006
247 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004, ne comprenait ni la détermination du régime matrimonial applicable ni la liquidation de ce régime matrimonial, a exactement décidé
Source officielleCour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd9305f
16 mars 2016
16 mars 2016
450 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
613723edcd5801467741004b
14 mars 2002
14 mars 2002
3, du Code civil ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 247 du Code civil, 1084 du nouveau Code de procédure civile et L. 312-1 du Code de l'organisation judiciaire
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme I
61372199cd580146773f5188
11 décembre 1991
11 décembre 1991
247 du Code civil ; Mais attendu que le juge aux affaires matrimoniales est seul compétent, après le prononcé du divorce, pour statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale dès lors
Source officielleciv2
613720ddcd580146773ef0cf
8 mars 1989
8 mars 1989
S., la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, et alors que, d'autre part, en retenant qu'il résultait d'une attestation, dont M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f4f
5 décembre 2013
5 décembre 2013
Dans le dernier état de leur « Requête conjointe afin de divorce par consentement mutuel (article 247, 230 suivants du Code civil) », M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201548
9 octobre 2014
9 octobre 2014
aux organismes sociaux pour prétendre au bénéfice d'une pension de réversion ; qu'en décidant le contraire pour faire droit à la demande de Madame X..., la Cour d'appel a violé l'article 247 du code civil
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6163278f33484180ee7228bf
31 mars 2011
31 mars 2011
[Adresse 5] à lui payer la somme de 220.434,90 euros avec intérêts à compter du 8 février 2007, au taux de base de l'article 247 du Code civil allemand majoré de 5 points en application de l'article 288
Source officielleCour d'Appel
6253cc00bd3db21cbdd8ed0b
9 janvier 2012
9 janvier 2012
C'est sur le fondement de cet article du code civil que la situation respective des parents devait être réévaluée par le premier juge, qui a fondé à tort sa décision sur les dispositions de l'article 247
Source officielleContestations Honoraires
67874f23d61a5c2f4aa36606
13 janvier 2025
13 janvier 2025
[Z] au règlement de la somme de 25'992,14'euros TTC en deniers ou quittance, - le condamner au paiement d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0129JUD006661009
29 janvier 2013
29 janvier 2013
Cette prescription [prévue à l’article 247 du code civil] est indépendante du fait que, conformément à l’article 3 du décret-loi n o 1195/1942, les dépôts en espèces auprès des banques nationales et les
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100697
11 juillet 2019
11 juillet 2019
N..., la cour d'appel a violé les articles 237, 238, 242 et 247-2 du code civil, ensemble les articles 546 et 1077 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 247-2 du code civil ouvre au demandeur
Source officielleciv1
60794c7e9ba5988459c459d9
25 mai 1992
25 mai 1992
247, alinéa 4, du Code civil, dans le cadre d'une instance en modification pour l'avenir, des mesures initialement prises ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef97
23 janvier 2012
23 janvier 2012
premier article susvisé et toute demande à titre subsidiaire sur un autre cas est irrecevable hormis les cas prévus notamment par l'article 247-2 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f115
20 février 2012
20 février 2012
MOTIVATION : En application de l'article 247-1 du code civil, les époux peuvent, à tout moment de la procédure, lorsque le divorce aura été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100848
11 septembre 2013
11 septembre 2013
246 et 247-2 du code civil ensemble l'article 1077 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande en divorce aux torts partagés formée par M.
Source officielleCABINET 1
69860b1ccdc6046d473607b8
6 janvier 2026
6 janvier 2026
245-1 du Code civil ; Déclare irrecevable la demande subsidiaire en divorce formée par Madame [U] [D] sur le fondement de l’article 247-1 du Code civil ; Prononce, aux torts exclusifs de l’épouse, le
Source officielleciv2
60794c789ba5988459c457b9
29 janvier 1992
29 janvier 1992
X... et tirée de la prescription quinquennale prévue par l'article 2 277 Code civil, a, par jugement du 21 juillet 1988, déclaré leur action irrecevable ; que les époux Y... ont relevé appel des deux jugements
Source officiellePage 1 sur 3627