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909 résultats pour « article 25 de la CBE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00380

Cassation

3 avril 2012

3 avril 2012

X... de sa demande tendant à voir « requérir, conformément à l'article 25 de la CBE – Convention de Munich du 5 octobre 1973 –, auprès de l'Office Européen des Brevets, un avis technique sur le brevet

Source officielle

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CC

comm

61372334cd58014677406ca7

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

1134 du Code civil ainsi que les articles 47, 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que la société CBL a demandé que la société STEL soit condamnée à la garantir de toutes les condamnations

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7H-NN5H S.A.R.L. CBGc/S.A

69f97c8fcdc6046d47a18350

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

; - condamné la société CBG à payer aux sociétés MMA [L] et MMA [L] Assurances mutuelles la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société CBG aux

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6a0ffaa5cdc6046d478a629b

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

» n° 4506915, - fait interdiction à la société [Y] d'utiliser les termes «la ferme du CBD», «ferme du CBD », «fermes du CBD» et «fermes de CBD» dans la vie de ses affaires, sur son site internet ivoryswiss.com

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

69dd39eacdc6046d471f22fe

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L. 121-12 et L.124.3 du code des assurances, Vu les articles 1231, 1231-6, 1231-7, 1240 et suivants du code civil, Vu l’article 779 du code de procédure civile, condamner la société ENERPOSE et de

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

668f76e39b65e642c58786a4

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

[O] [W], -condamné la Sarl Cbei, la Sa Axa France Iard et la société Free construction in solidum à payer à Mme [I] la somme de 5.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201266

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201090

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

avait absorbé les sociétés STEL et CBI le 31 octobre 2016 et que ces dernières avaient été radiées du registre du commerce et des sociétés les 9 et 10 novembre 2016 de sorte que seule la société CBC était

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TCOM

Chambre 2-4

6a1966a6cdc6046d4759fac3

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 25 février 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 25 août 2026 à l'égard

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

69fd76e2cdc6046d47035ebe

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

700 du code de procédure civile, - condamné Mme [C] à payer à la SARL CBO Grand Paris Justice la somme de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de

Source officielle
CA

2e chambre civile

66308979031696000841351d

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

La SARL ERDOBAT a dès lors mis en demeure la SCI CBE de lui régler les sommes dues, notamment les 25 novembre 2022 et 2 janvier 2023.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e095dcdc6046d475a605b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Aux termes de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée

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CA

Chambre commerciale 3-1

65b36e828c0355000835f7d9

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur la prescription de l'action des sociétés CBE, Generali France et Generali Iard tirée de l'article L.133-6 du code de commerce Les sociétés CBE, Generali France et Generali Iard critiquent le jugement

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CA

1ere Chambre Section 1

6698b084e6ed70c67f644aaa

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

et M. et Mme [T], en ce qu'il a : -Constaté que la réception tacite de l'ouvrage est intervenue le 25 septembre 2015, -Condamné in solidum la Sarl Cbei, la société Elite Insurance, la Sa Sma Sa et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00066

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Le 25 septembre 2018, une enquête a été ouverte à la suite d'un article de presse annonçant l'ouverture, à [Localité 1], d'un commerce offrant à la vente des produits contenant du cannabidiol dit « CBD

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

60362a00f3ea8c8cfd16527f

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

SAS CBE , dénommée ADEALIS à payer à Monsieur [F] [I] les sommes suivantes : *38696 € au titre de l'indemnité de l'article L1235-5 du code du travail , avec intérêts légaux à compter du jugement du

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

695ca65075782d5f06ee84d6

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

et de confirmer le jugement rendu, - de condamner l'association CBE le cas échéant in solidum avec son assurance RC la société MAIF à leur verser une somme de 3 600 euros au titre de l'article 700 du

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CA

Chambre Commerciale

5fd919dffbf255b5b45f6ffb

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

Il soutient': - sur la prescription des demandes de la CAISSE D'EPARGNE, que selon l'article L.218 -2 du Code de la consommation (ancien Article L.137-2), l'action des professionnels, pour les biens

Source officielle
CC

civ3

6137236dcd580146774099ed

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) d'architectes Montaut et Mawas, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

63b67786a853827c9026d1f2

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

[A], garanti par la Maf : 30 %, - La société CBE : 70 %, Condamné la société CBE à garantir M. [A] et la Maf dans ces proportions, Condamné la société CBE, M.

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