de ses biens propres, la cour d'appel aurait pris une mesure de caractère non conservatoire et violé l'article 257 du Code civil, sa décision ne pouvant être justifiée par l'article 220-1 du même code

(1re chambre civile), au profit de M.

C. avait commis une voie de fait non génératrice de droit alors qu'il avait été autorisé par une décision de justice, la cour d'appel a violé l'article 1070 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme Y... a déposé le 1er avril 2010 une requête en divorce sur le fondement des dispositions de l'article 257 du code civil.

3 du Règlement Bruxelles II bis et 1070 du code de procédure civile, la cour d'appel a écarté la compétence de la juridiction française fondée sur l'article 14 du code civil au motif que cet article ne

application de l’article 257 du code civil ou ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du même code ; / - séparation d’un couple pacsé

450 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

B..., la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile.

[C] soulève la nullité du jugement déféré pour violation des dispositions de l'article 16 alinéa 3 du code de procédure civile.

265 du Code civil ; Constater que les parties ont formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l'article 257-2 du Code civil

le règlement des intérêts pécuniaires des époux prévue à l'article 257-2 du Code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise les intentions du demandeur quant à la liquidation

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 126 du code de procédure civile et 257-2 du code civil.

L'article 1115 du nouveau code de procédure civile dispose quant à lui que " la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux prévue à l'article 257-2 du Code civil contient un descriptif

257-2 du code civil avant toute défense au fond conformément aux dispositions de l'article 1115 alinéa 3 du code de procédure civile ; Attendu que l'exigence ainsi posée par l'article 257-2 du code

257-2 du code civil ensemble les articles 1115, alinéa 3, et 126 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

, pour rejeter la proposition de Mme X... tendant, sur le fondement des dispositions de l'article 257-2 du code civil concernant le règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, notamment