AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre
67f6cfa4a9d5adc26062388a
3 avril 2025
3 avril 2025
Ces faits sont constitutifs de deux infractions au Cahier des clauses générales de la chasse en forêt domaniales (CCGCFD), à savoir : Non-respect du calendrier de chasse (article 26 du CCGCFD),Non-respect
Source officielle13e chambre
5fde2a4ea229e1072dea8419
4 juillet 2018
4 juillet 2018
La société Enedis en a accusé réception le 14 octobre 2010 et l'a déclarée complète au 26 août 2010. Aucune PDR n'a été reçue par la société CGCF.
Source officielle