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14 résultats pour « article 26 du CCGCFD »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Première Chambre

67f6cfa4a9d5adc26062388a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Ces faits sont constitutifs de deux infractions au Cahier des clauses générales de la chasse en forêt domaniales (CCGCFD), à savoir : Non-respect du calendrier de chasse (article 26 du CCGCFD),Non-respect

Source officielle
CA

13e chambre

5fde2a4ea229e1072dea8419

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

La société Enedis en a accusé réception le 14 octobre 2010 et l'a déclarée complète au 26 août 2010. Aucune PDR n'a été reçue par la société CGCF.

Source officielle
CC

civ3

61372347cd58014677407af3

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ines, anciennement CGCD, société anonyme, dont le siège est

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

653ca6a083c9498318209d3f

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

MOTIVATION Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160225

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

bordereau des prix unitaires remis par l'entreprise attributaire ; i) les avenants conclus après la notification du marché ; 4) s'agissant des marchés passés en 2011, 2012 et 2013 avec la société CGCF

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6629f36adc6faf0009588943

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

SUR CE Sur la recevabilité des conclusions d'incident Vu, notamment, les articles 908 et 909 du code de procédure civile ; En ayant laissé expirer le délai qui lui était imparti par l'article

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA05426_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail, reprenant les dispositions antérieurement codifiées à l'article L. 221-17 de ce code : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10317

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

En effet, l'article 1er de ce décret a suspendu l'obligation de conclure un contrat d'achat à compter de l'entrée en vigueur de ce décret, soit le 10 décembre 2010 et l'article 3 n'a écarté l'application

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

65336b4ebb40ec8318f31d8a

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

-6 du code civil, des articles 699, et 700 du code de procédure civile, et des articles L441-10 et D 441-5 du code de commerce : de débouter la société [...] de l'ensemble de ses demandes, fins et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68709e367c3ffdb9560b0797

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 26 mars 2025.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

63d37acbd1bc2605de4b4b03

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

25b de la loi du 10 juillet 1965, de l'article 835 du code de procédure civile, de l'article 564 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance en date du 24 juin 2022 ; statuant à nouveau

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

65af69b3b6c6260008b53154

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur ce, il résulte de l'article L. 112-3 du code des assurances que la preuve de l'existence d'un contrat d'assurance doit être rapportée par le tiers victime.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024815368

Admin. suprême

16 novembre 2011

16 novembre 2011

suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023632341

Admin. suprême

28 janvier 2011

28 janvier 2011

. ; la SOCIETE CIEL ET TERRE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du

Source officielle