Aux termes de l'article L. 263-1 du même code : " Les caisses d'allocations familiales exercent une action sanitaire et sociale en faveur de leurs ressortissants et des familles de ceux-ci dans le cadre

Monsieur [A] à régler à la CNBF une somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des dépens.

; -mis les dépens à la charge de Maître [P], avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

[R], - condamné la CNBF à lui servir une pension de retraite de base à proportion de 60/162èmes, - condamné la CNBF à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Et aux termes de l'article R. 262-33 du même code : " Sans préjudice des dispositions particulières prévues aux articles L. 262-37 et L. 262-38, l'allocation est due à compter du premier jour du mois

266 de la CCNMF, ce que le club ne pouvait ignorer compte tenu du refus d'homologation lorsque celle-ci a été soumise'».

Aux termes de l'article R. 262-8 de ce code, applicable à l'action sociale des caisses d'allocations familiales en vertu de l'article R. 263-2 du même code : " Les caisses () peuvent accorder des prêts

Aux termes des dispositions de l'article de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de

Et aux termes de l'article R. 262-33 du même code : " Sans préjudice des dispositions particulières prévues aux articles L. 262-37 et L. 262-38, l'allocation est due à compter du premier jour du mois

DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) sont rejetées.

La CNBF ayant rejeté sa demande le 26 mai 2011, il a saisi la commission de recours amiable de la CNBF (ci-après, la 'CRA'), le 26 juin 2011, laquelle a rejeté sa demande, par décision du 25 novembre 2011

par la Diète (article 9), et que le mandat des membres juges qui avaient été élus en vertu des dispositions précédentes prendrait fin la veille de l’entrée en fonction des nouveaux membres du CNM (article

L’URSSAF CNTFS de Franche-Comté ne s'est pas présentée mais a toutefois justifié du respect des dispositions prévues par l'article R.713-4 du code de la consommation.

francs d'amende, a déclaré la société NORMED civilement responsable, et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Article 4 : Le SDIS du Var versera à la CNMSS la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 20.3 du cahier des clauses particulières (CCP) du marché de prestations de grutage, manutention, levage et calage de navires au profit du CNMT et de ses membres, applicable à la date du sinistre

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les moyens d’annulation retenus par les premiers juges : Aux termes de l’article L. 263-1 du code de la sécurité sociale : « Les caisses

Aux termes de l'article L. 263-1 du même code : " Les caisses d'allocations familiales exercent une action sanitaire et sociale en faveur de leurs ressortissants et des familles de ceux-ci dans le cadre