[B] [W] ; Vu les articles 266, 270 et suivants, 1382 du code civil ; Attendu que Mme [A] [X] et M.

266 du Code civil ou sur celui de l'article 1382 du même code, étant en outre observé que le reproche qu'elle fait à son mari d'avoir profité de son voyage au Canada pour initier la procédure et pour

786 du Code de Procédure Civile).

Z... sollicite l'allocation d'une somme de 5.000 € à titre de dommages-intérêts tant sur le fondement de l'article 266 du code civil que sur celui de l'article 1382 du même code ; qu'en matière de divorce

266 du Code civil ; AUX MOTIFS QUE « Madame [J] demande que lui soit allouée une somme de 15.000 euros sur le fondement de l'article 266 du Code civil et sur celui de l'article 1382 du même code

à lui verser la somme de 20. 000 euros sur le fondement de l'article 266 du Code Civil, - condamner Madame B...

Emile B...à lui payer la somme de 8. 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles 266 et 1382 du code civil, et aux entiers dépens. Vu les conclusions de M.

242 du Code Civil ; Attendu, sur les demandes de dommages et intérêts, qu'aucune de celles-ci ne saurait prospérer sur le fondement de l'article 266 du Code Civil, le divorce étant prononcé aux torts

266 du code civil que sur celui de l'article 1382 ancien du code civil fixé les effets du divorce , dans les relations patrimoniales entre les époux, au 01 Mai 2012, date de la cessation de la cohabitation

Le 5 novembre 2003, Mme Lydie A... a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.

-Y... prononcé aux torts exclusifs de la femme, a débouté le mari de sa demande de dommages-intérêts formée sur le fondement de l'article 266 du Code civil ; Attendu que M.

266 du Code Civil ou celui de l'article 1382 du même code ; Attendu toutefois que le départ du mari et sa relation extra conjugale après 40 années de vie commune, alors que les époux étaient âgés de

le divorce aux torts exclusifs de son mari, - de condamner celui-ci à lui payer 10 000 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article 266 du code civil, - de condamner encore

270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 4.

266 et 1382 du code civil et le rejet de la demande de prestation compensatoire présentée par celle-ci.

, 262, 264, 267, 268, 270, 272 et 275.

consommation, les redevances et la taxe spéciale visée aux articles 265, 266 ter, 266 quater et 266 quinquies sont perçues comme en matière de douane ; qu'en conséquence, le législateur, en insérant

, 264 et 266.