27, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques, eu égard à la formulation de ce courrier ainsi qu'à l'absence

27, paragraphe 3 ".

  EN DROIT   Considérant qu'aux termes de l'article 26 (art. 26) de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, la Commission ne peut être saisie

27 paragraphe 3 (art. 27-3) de la Convention);   Considérant d'autre part, pour autant que X se plaint de son ancienne épouse, que la Commission, selon l'article 19 (art. 19) de la Convention, a

  Whereas the Applicant alleges violations of Article 6, paragraphs (1) and (3) (c) and (d);   THE LAW   Whereas Article 26 (Art. 26) of the Convention provides that the Commission may only

27, paragraphe 3. () ; / 2.

27, paragraphe 3. /2.

requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article

requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article

27, paragraphe 3.

27, paragraphe 3. () ; / 2.

requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l’effet suspensif est accordé conformément à l’article

requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article

Aux termes de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 26 juin 2013 : " Le transfert du demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1,

27, paragraphe 3 () 2.

requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article

Aux termes de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 26 juin 2013 : " Le transfert du demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1,

Aux termes de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 26 juin 2013 : " Le transfert du demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1,