46 ET 54 1931, DES ARTICLES 267, 270, 271, 272 DE LA DELIBERATION N° 47 DU DECRET DU 22 JUILLET 1957, DES ARTICLES 152 ET 57 DU DECRET DU 18 MAI L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE EN CE

1 000 m³, rendant ainsi nécessaire un enregistrement, en application des dispositions précitées de l’article L. 512-7 du code de l’environnement.

-2, 2710-1b, 2711-2, 2718-2, 2719-2 et 2795-2 de la nomenclature de ces installations.

-2, 2711, 2712-1, 2712-3, 2713, 2714 et 2716 de la nomenclature en supprimant le régime de l'autorisation, qu'il modifie les seuils des rubriques 2780 et 2781, qu'il maintient un seuil de surface à la

La déclaration a été effectuée au titre des rubriques 2713, 2791, 2718 et 2710 1 b) et 2).

des opérations d'expertise confiées par ordonnance du 16 octobre 1996 (pièce cotée D 272) à Patrice Z..., expert non inscrit sur la liste de la cour d'appel de Bordeaux ; "aux motifs, qu'en indiquant

invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

274 et 275-1 du Code civil tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de cette loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant

En premier lieu, aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " 1.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à allouer à Mme E... une prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QU' aux termes des articles 270, 271 et 272 du code civil, le

L'article 271 du code civil précise que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation

-Y... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est

» (ouvrage litigieux, p. 270), que le médecin légiste n'avait pas exclu « une injection intramusculaire à travers les vêtements de l'enfant » (ouvrage litigieux, p. 272-273), que « curieusement, la note

des douanes et, dans ce cas, que l'article 224 du présent code est applicable ; qu'en vertu de l'alinéa 2 de cet article précité, l'administration des douanes peut exercer son action devant le juge pénal

de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

français, soit en l'espèce comme une prestation compensatoire imposable entre ses mains dans la catégorie des pensions en application des articles 80 quater et 82 du code général des impôts, sans qu'ait

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes du premier alinéa de l’article L. 100-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Le présent code régit les relations entre le

des assurances, de l'article R 211-15 du même Code, de l'article R 113-8 du Code des assurances, ensemble violation des articles 1134 et 1315 du Code civil et méconnaissance des exigences de l'article