récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, d'infirmer le jugement, de constater l'extranéité de l'intimé, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil

450 du code de procédure civile

28 du code civil ; MOTIFS : Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production de l'accusé de réception de la déclaration

1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a constaté l'extranéité de l'intéressé et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ;

450 du code de procédure civile

jugement et statuant à nouveau, de constater l'extranéité de Mme [Q] [I] et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

450 du code de procédure civile

[K], né le 11 mai 1999 à [Localité 3] (Inde) n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; condamné M.

), est de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu la déclaration d'appel du ministère public en date

[O] [B], né le 3 février 1995 à [Localité 2] (Sénégal), est de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, rejeté la demande de M.

28 du code civil, rejeté la demande de Mme [G] [P] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et condamné celle-ci aux dépens.

par l'article 28 du code civil et l'a condamnée aux dépens ; Vu la déclaration d'appel en date du 12 septembre 2018 et les dernières conclusions notifiées le 12 décembre 2018 par Mme [Y] [X] [E] qui

prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, d'infirmer le jugement, de constater l'extranéité de l'intéressée, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 et de condamner l'intimée

et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; MOTIFS : Il est justifié de l'accomplissement des formalités prévues par l'article 1043 du code de procédure civile par la production

28 du code civil, rejeté la demande de M.

instance en tout son dispositif, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, de condamner M.

instance en tout son dispositif, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, de condamner M.

prévu par l'article 1040 du code de procédure civil a été délivré, de confirmer le jugement de première instance en tout son dispositif, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et