Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. bail AND commercial)
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16 777 résultats pour « article 28-4 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D6523-14-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 03
-Pour l'application à Mayotte des articles D. 6341-28-1, D. 6341-28-2, D. 6341-28-3 et D. 6341-28-4, la somme : “ 685 euros ” est remplacée par la somme : “ 609 euros ”.
Article 21
Sont affectés au financement du régime d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie de Mayotte les produits des contributions et cotisations prévues aux articles 28-3 et 28-4 de la présente ordonnance.
Article L511-35-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 67
-Les articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 du code de commerce sont applicables aux établissements de crédit qui remplissent les conditions définies à l'article L. 230-1 et L. 230-2 de ce même code, selon le cas.
Article L221-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 50
Les articles L. 232-6, L. 232-6-2, L. 232-6-4, L. 233-28-1, L. 233-28-2, L. 233-28-3 et L. 233-28-5 sont applicables lorsque l'ensemble des parts sont détenues par des personnes ayant l'une des formes suivantes ou par des sociétés de droit étranger d'une
Article D6235-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 40 > 01
Lorsque le contrat d'apprentissage transfrontalier est conclu avec un employeur établi sur le territoire national, le livre II de la présente partie est applicable, à l'exception des dispositions des articles R. 6211-4 et R. 6211-5, D. 6222-28 à D. 6222
Article 4
Le taux des cotisations mentionnées aux articles 28-2, 28-4, 28-5 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, le taux de la contribution prévue à l'article 28-3 de cette même ordonnance ainsi que la valeur du taux T mentionné au I de l'article 1er sont
Article L114-46-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96
-Les articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 du code de commerce sont applicables aux mutuelles et unions régies par le livre II, à l'exception des mutuelles intégralement réassurées ou substituées mentionnées au 3° de
Article L151-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 09
La majoration prévue au 4° de l'article L. 151-28 ne s'applique pas aux logements mentionnés à l'article 199 novovicies du code général des impôts. L'application du 1° de l'article L. 151-28 est exclusive de celle des 2° à 4° du même article.
Article D338-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 84
Les articles D. 351-28, D. 351-28-1, D. 351-29 et D. 351-31 du code de l'éducation sont applicables aux épreuves menant au diplôme initial de langue française. L'article D. 351-27 leur est également applicable, à l'exception des 3° et 4°.
Article 2
Les dispositions des articles 4 et 5 du décret du 28 mars 1961 susvisé sont applicables aux pensionnés visés à l'article 1er du présent décret.
Article 8
1° Les articles 1er et 3 de l'arrêté du 31 juillet 2001 susvisé ; 2° Les articles 4 et 6 du même arrêté ; A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 décembre 2011 Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8 A abrogé les dispositions suivantes
Article L352-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 49
représentant de l'Etat dans le département peut, avant d'engager les procédures prévues respectivement aux articles L. 28 ou L. 38 du code de la santé publique et à l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme, proposer une telle convention au propriétaire
LEGIARTI000047067054
Article 3 L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : Article 4 Le e) de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : Article 15 L'article 15 n'est pas applicable.
Article 57
intéressent les services de l'Etat dans la région ou le département, à l'exception de celles dont la présidence est confiée statutairement à un magistrat de l'ordre judiciaire ou à un membre d'une juridiction administrative, de celles mentionnées à l'article 4
Article R4138-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 22
-Les congés prévus aux articles R. 4138-4 à R. 4138-6, R. 4138-27 et R. 4138-28 sont accordés par le ministre de la défense.
Article R233-16-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 41
-4 contient des informations adéquates pour comprendre ces incidences et ces risques.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 22
Le transfert de la propriété de la Compagnie de Saint-Gobain au secteur privé s'effectuera par la cession de 28 000 000 d'actions de l'entreprise détenues par l'Etat selon les modalités fixées dans les articles 2 à 4 ci-après.
Article R4426-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 94
Tout travailleur exposé aux agents biologiques des groupes 3 ou 4 bénéficie d'un suivi individuel renforcé dans les conditions prévues aux articles R. 4624-22 à R. 4624-28 du présent code.
Article 1
La direction nationale d'interventions domaniales est chargée, en application du II de l'article 2 du décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017, des missions non comptables définies aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Article R321-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 30
Le commissaire du Gouvernement est destinataire des réclamations visant les personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 321-4 ainsi qu'aux articles L. 321-24 et L. 321-28-1 et les personnes habilitées à diriger les ventes.
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