50 de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972.

50 de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972.

32 susvisé après avoir déjà bénéficié de l'avancement prévu par ce texte, la cour d'appel a violé les articles 29 et 32 susvisés. » Réponse de la Cour Vu les articles 29 et 32 de la convention collective

1er du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 3122-32 (devenu L. 3122-1), L. 3122-33 (aujourd'hui L. 3122-15) et R. 3124-15 du code du travail, 112-1

, les juges ont justifié leur décision ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des

juillet 1986 relatifs à la mise en oeuvre des conventions de conversion ont été conclues dans la construction et la réparation navale, en application des articles L. 352-3, alinéa 4 et R. 322-1-2 du Code

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, par une convention nationale du 29 juillet 1982, conclue en application de l'article

l'article 14 de la convention collective nationale du crédit agricole ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 14 juin 2016, pourvoi n° 14-23.330), que M.

, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 223-8 du Code du travail et de l'article 29 de la convention collective nationale du bâtiment que le congé principal de 24 jours ouvrables ne peut être fractionné

de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et d'une violation des articles 29, 30 et 48 de la Convention collective nationale du personnel des banques en ce que l'employeur avant

, pris de la violation des articles 29 du Code civil, 5, alinéa 1er, de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, 1er de la loi du 20 décembre 1966, 591 et 593 du Code de procédure

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de l'article

29 et 31 de la convention collective alors que dès 1986, le conseil d'administration de la caisse avait décidé, avec l'aval de la Caisse nationale, de porter son coefficient de 294 à 335 et l'avait inscrit

29 de la convention collective nationale du travail du 25 juin 1968 et l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, enfin, que les dispositions de l'article 29 de la convention collective nationale

29 de la convention collective nationale du travail du 25 juin 1968 et l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, enfin, que les dispositions de l'article 29 de la convention collective nationale

qui leur sont soumises, qu'en déclarant dans son dispositif la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969 applicable au département

, pris de la violation des articles 13 de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut