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180 757 résultats pour « article 29 du contrat du »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495501.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

justifier de l'urgence qui s'attache à suspendre l'exécution des décisions implicites de rejet attaquées, les associations requérantes font valoir, en premier lieu, que le refus implicite d'abrogation de l'article

Source officielle

Page 1 sur 9038

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CC

soc

6079b1f69ba5988459c5475f

Cassation

5 mai 1965

5 mai 1965

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE INTERPRETATION DES ARTICLES 29 N ET 29 R DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 29 DU CONTRAT DE REPRESENTATION ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000035804005

Admin. suprême

13 octobre 2017

13 octobre 2017

France tels qu'énumérés à l'article 29 du contrat liant cette dernière au syndicat intercommunal d'alimentation en eau de la moyenne vallée du Gier, le cas échéant modifié par avenant.

Source officielle
CC

civ1

60794cb69ba5988459c4691f

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 ; Attendu que le contrat de collaboration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2300193_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Aux termes de l'article 29 du contrat de délégation de service public : " Les différends sont soumis à une instance de conciliation composée de trois membres : le premier désigné par le délégant, le second

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000950_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Aux termes de l'article 29 du contrat du 14 décembre 2015 dénommé " contrat de délégation de service public ", dont les stipulations n'ont pas été modifiées par l'avenant n° 3 du 14 décembre 2019 : " Les

Source officielle
CC

civ1

61372312cd5801467740505b

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

de l'assignation ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du GAN, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir rappelé la teneur de l'article

Source officielle
CC

civ3

613722f2cd5801467740398d

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

d'ordonner son expulsion, alors, selon le moyen, "1°) que seules les stipulations visées expressément par la clause résolutoire peuvent justifier la mise en oeuvre de cette clause ; qu'au cas d'espèce, si l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000930_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

, tiré de l'irrecevabilité de la demande d'annulation de l'article 29 du contrat de concession dès lors que le recours gracieux du 7 mai 2020 n'en demandait pas le retrait mais se bornait à demander "

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018802764

Admin. suprême

14 mai 2008

14 mai 2008

, la résiliation de celui-ci pour défaut de constitution du cautionnement la circonstance que les stipulations de l'article 4 de la convention, signée le 31 juillet 1996, fixaient la durée du contrat «

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:499740.20241219

Admin. suprême

19 décembre 2024

19 décembre 2024

; - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que la durée du contrat de concession est excessive et constitue une aide d'Etat illégale ; - le contrat de concession

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

63be63df13ef607c90ab6704

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

GazelEnergie (Uniper) soutient que les demandes de la société Econova sont irrecevables pour non-respect de la clause obligatoire de conciliation préalable contenue à l'article 29 du contrat. 12.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6032f552892f2d68c6ae890f

Appel

25 octobre 2017

25 octobre 2017

sur le contrat de distributeur, la clause attributive de compétence, insérée à l'article 29 du contrat de distributeur, qui prévoit la compétence exclusive du tribunal de grande instance de Paris pour

Source officielle
CA

1ère chambre

6a04541dcdc6046d4793ab6f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Selon l'article 151 du décret du 30 mars 2012, les personnes mentionnées à l'article 141 passent avec leur client ou adhérent un contrat écrit définissant leur mission et précisant les droits et obligations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00203

Cassation

14 février 2012

14 février 2012

litigieux a été conclu le 27 janvier 1999, soit trois ans avant la prise de contrôle, en 2002, du GROUPE NOUVELLES FRONTIÈRES SAS par TUI AG, seule propriétaire de la marque TUI ; que l'article 29 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00655

Cassation

25 mars 2010

25 mars 2010

17 alinéa 1 du Contrat du personnel de la Fédération GDS 49 ; ALORS SUBSIDIAIREMENT, DE TROISIEME PART, QUE, selon l'article 17 alinéa 2 du Contrat du personnel de la Fédération GDS 49, une indemnité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10511

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

de résilier le contrat à ses torts exclusifs et de confier la fin des travaux à une tierce entreprise ; qu'elle fait valoir que, selon l'article 29 du contrat, le décompte final ne peut être rédigé qu'à

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6631324c19f939ca6242c0a1

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

signature du bail, le preneur a versé entre les mains du bailleur une somme de 3.672 euros représentant deux mois de loyer hors taxe à titre de dépôt de garantie, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00204

Cassation

14 février 2012

14 février 2012

litigieux a été conclu le 30 novembre 1998, soit trois ans avant la prise de contrôle, en 2002, du GROUPE NOUVELLES FRONTIÈRES SAS par TUI AG, seule propriétaire de la marque TUI ; que l'article 29 du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00205

Cassation

14 février 2012

14 février 2012

litigieux a été conclu le 30 novembre 1998, soit trois ans avant la prise de contrôle, en 2002, du GROUPE NOUVELLES FRONTIÈRES SAS par TUI AG, seule propriétaire de la marque TUI ; que l'article 29 du

Source officielle