AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495501.20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
justifier de l'urgence qui s'attache à suspendre l'exécution des décisions implicites de rejet attaquées, les associations requérantes font valoir, en premier lieu, que le refus implicite d'abrogation de l'article
Source officiellePage 1 sur 9038
soc
6079b1f69ba5988459c5475f
5 mai 1965
5 mai 1965
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE INTERPRETATION DES ARTICLES 29 N ET 29 R DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 29 DU CONTRAT DE REPRESENTATION ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU
Source officielle