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Par jugement contradictoire du 3 février 2023, le tribunal judiciaire de Lille a : - constaté l'accomplissement des formalités de l'article 1043 du code de procédure civile, - dit que Mme [W] [L], née

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Se prévalant de l’article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé qu’elle se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.

2 du décret du 26 juillet 2004 relatif à l'application aux corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics des dispositions de l'article 293 de la loi du 2 juillet 1990, la commission

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29-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications prévoit, dans son article 2, que la commission de classement des fonctionnaires

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Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 29-3 de la loi du 2 juillet 1990, modifiée, relative à l'organisation du service public de La Poste et de France Télécom

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 29-3 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et de France Télécom : « Les

En conséquence, il convient de mettre fin à l’application de l’article 29 § 3 de la Convention et de rayer l’affaire du rôle.

En conséquence, il convient de mettre fin à l’application de l’article 29 § 3 de la Convention et de rayer l’affaire du rôle.

Accordingly, Article 29 § 3 of the Convention should no longer apply to the case and it should be struck out of the list.

Se prévalant de l’article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé qu’elle se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.