En outre, il résulte de l'article 23 L quater de l'annexe IV au code général des impôts que les véhicules de tourisme mentionnés à l'article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services strictement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 09-71. 288, A 09-71. 290, B 09-71. 291, E 09-71. 294, F 09-71. 295 ; Attendu, selon les arrêts

de la majoration de 40 % pour abus de droit prévue au b) de l'article 1729 du code général des impôts.

de la majoration de 40 % pour abus de droit prévue au b) de l'article 1729 du code général des impôts.

de la majoration de 40 % pour abus de droit prévue au b) de l'article 1729 du code général des impôts.

libération des lieux ; - débouté la SAEM CDC Habitat du surplus de ses demandes ; - condamné les époux [J] à payer à la SAEM CDC Habitat, la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de

La plus-value alors réalisée, d'un montant total de 1 293 664 euros, a été placée automatiquement sous le régime du sursis d'imposition prévu par l'article 150-0 B du code général des impôts.

Selon les dispositions de l'article L 412-4 nouveau, la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts : " I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison

Il ne résulte pas des avis d'imposition que M. [M] ait déclaré d'autres ressources à compter de cette date. M.

HABITAT SOCIAL (ci-après la SA CDC HABITAT SOCIAL) a donné à bail à Monsieur [R] [V] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3]) à [Localité 5], pour un loyer mensuel de 425,32 € et 127,37

à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la CDC le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Pour des raisons de commodité, ces parties seront, au titre de leur argumentation commune, désignées sous le nom « le GPG » Madame [H] et la CDC ont également saisi la présente juridiction les 3 et 21

fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7.

L'administration a appliqué aux impositions notifiées sur le fondement des articles 1649 A et 1649 AA du code général des impôts la majoration de 40 % prévue à l'article 1758 de ce code et à l'imposition

divisionnaire des Impôts et a écarté le CDE, aux droits duquel se trouve la société Entenial, faute par celui-ci d'avoir déclaré sa créance ; que le CDE a élevé une contestation à l'encontre de l'état

Aux termes de l'article 4 du Code de procédure pénale dans sa version issue de la loi°2007-291 du 5 mars 2007 : l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut

dans les conditions prévues à l'article 8, ainsi qu'au recouvrement de sa créance par la CDC.