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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372319cd58014677405655
11 juin 1998
11 juin 1998
1351 du Code civil; que, d'autre part, en déboutant M.
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68152bfc81a9051a41bd29c5
7 avril 2025
7 avril 2025
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées, [W] [D] demande que la séparation de corps soit prononcée sur le fondement de l’article 237 et l’article 296 du code civil avec toutes conséquences de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101182
23 octobre 2013
23 octobre 2013
296 du Code Civil, ensemble de l'article 242 dudit Code ; ALORS, DE CINQUIEME PART, QU'en prétendant excuser le caractère de gravité des injures proférées par Madame X...
Source officielleciv2
61372133cd580146773f1d1f
26 avril 1990
26 avril 1990
1127 du nouveau Code de procédure civile et l'article 296 du Code civil ; Attendu qu'en matière de divorce ou de séparation de corps pour rupture de la vie commune, les dépens de l'instance sont à la
Source officielleciv2
613722aecd5801467740008f
9 octobre 1996
9 octobre 1996
Y...; qu'en énonçant que Mme Y... était partie brusquement sans laisser d'adresse à quiconque, la cour d'appel a dénaturé l'attestation susvisée, en violation de l'article 1134 du Code civil; alors
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0407JUD000491403
7 avril 2009
7 avril 2009
A l’époque des faits, l’article 296 du code civil disposait : « L’action en recherche de paternité doit être exercée dans l’année suivant la naissance de l’enfant.
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme X
61372198cd580146773f5186
6 décembre 1991
6 décembre 1991
telle sorte qu'en statuant ainsi, la cour d'appel aurait violé les articles 296 du Code civil et 7 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain
Source officielleciv2
613723c1cd5801467740dc1c
24 janvier 2002
24 janvier 2002
Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a assigné son époux en séparation de corps sur le fondement de l'article 296 du Code civil et que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef97
23 janvier 2012
23 janvier 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la séparation de corps : Sur le fondement de la demande en séparation de corps : L'article 296 du code civil dispose que la séparation de corps peut être prononcée à la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C110038
26 janvier 2011
26 janvier 2011
X... ; AUX MOTIFS QUE l'article 296 du code civil prévoit que la séparation de corps peut être prononcée à la demande de l'un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce ; qu'en
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101110
10 octobre 2012
10 octobre 2012
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
6287331ec1d4e9057d612e22
18 mai 2022
18 mai 2022
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dc7a
14 avril 2011
14 avril 2011
Par requête enregistrée le 27 avril 2006, Madame Y...a engagé une procédure de séparation de corps sur le fondement de l'article 296 du Code civil.
Source officielleJAF Cab 8
68e88b783ea43407b9fbb752
2 octobre 2025
2 octobre 2025
296 du code civil, la séparation de corps de : Madame [M], [S] [L] née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 12] (Yvelines), Et de Monsieur [R], [K] [E] né le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 9]
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67478d2577688145a64dc71a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l'irrecevabilité prévue par l'article 257-2 du code civil doit être invoquée avant
Source officielleCour d'Appel
6253cd1bbd3db21cbdd9247e
27 mai 2015
27 mai 2015
Le juge aux affaires familiales a par jugement du 5 juin 2014 : - faisant application des dispositions des articles 297 et 297-1 du code civil, prononcé le divorce des époux aux torts partagés ; - donné
Source officielleCour d'Appel
6253cc50bd3db21cbdd8fbc6
3 octobre 2012
3 octobre 2012
450 du code de procédure civile.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2688046-2948757
7 avril 2009
7 avril 2009
l’article 6 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:0827JUD001275087
27 août 1991
27 août 1991
Philis demanda à la T.E.E. d’intenter des actions complémentaires pour obtenir la capitalisation des intérêts (article 296 du code civil) depuis 1981 et l’ajustement de sa créance en fonction du taux d
Source officielleciv2
61372234cd580146773fb141
11 juillet 1994
11 juillet 1994
à l'encontre du mari, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 245 et 296 du Code civil ; et d'autre part, dans ses conclusions signifiées le 22 octobre 1992, M.
Source officiellePage 1 sur 1810