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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:478041.20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
personne a été reconnue réfugiée ont cessé d'exister, de sorte qu'elle ne peut plus continuer à refuser de se réclamer de la protection du pays dont elle a la nationalité. 2.Aux termes de l'article 299
Source officielleciv1
60794bff9ba5988459c446c5
25 mars 1981
25 mars 1981
299 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, EN APPLIQUANT CE TEXTE A UNE LIBERALITE ANTERIEURE AU MARIAGE ET NON COMPRISE DANS LE CONTRAT DE MARIAGE ; QUE, DE PLUS, LA
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2301738_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
D'autre part aux termes de l'article 299 du code civil : " La séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation ". 4.
Source officielleciv1
607940f59ba5988459c3fc55
7 juillet 1971
7 juillet 1971
L'A FAIT ASSIGNER AUX FINS DE REVOCATION, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 299 DU CODE CIVIL, DE L'AVANTAGE DONT IL AURAIT BENEFICIE DE CE CHEF ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR,
Source officielleciv2
613722bdcd58014677400d73
12 juin 1996
12 juin 1996
242, 264, 266, 271, 287 et 288 du Code civil, de violation de l'article 299 du Code civil, des articles 4, 5, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile, de dénaturation des termes du litige et de défaut
Source officielleciv1
60794bdc9ba5988459c44241
11 juillet 1979
11 juillet 1979
POUR FAIRE JUGER QUE LA DONATION CONSENTIE PAR SON EPOUSE LE 26 NOVEMBRE 1963 AVAIT ETE REVOQUEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 299 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975;
Source officielleciv1
60794be59ba5988459c4432c
8 janvier 1980
8 janvier 1980
EN ETAIT COPROPRIETAIRE PAR INDIVIS ET, D'AUTRE PART, QUE, COMPTE TENU DU NOUVEL ARTICLE 1469 DU CODE CIVIL, APPLICABLE AUX COMMUNAUTES NON ENCORE LIQUIDEES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT A LA FOIS TENIR
Source officielle10ème chambre
DTA_2311681_20240829
29 août 2024
29 août 2024
elle s'est substituée, tiré, au visa des dispositions des articles L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et des articles 171-5, 180 et 184 du code civil, de ce que
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:0205DEC001352888
5 février 1990
5 février 1990
Le 6 février 1986 Me Perez de Rada fut désigné, à sa propre demande, défenseur judiciaire ("defensor judicial") de l'incapable avec pour fonction - selon l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100083
29 janvier 2014
29 janvier 2014
299 du code civil, 455 du code de procédure civile, et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de manque de base légale au regard de l'article 271
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67f9f3a9a6be9c926c7caa17
11 avril 2025
11 avril 2025
des membres du couple fait l'objet d'une imposition propre sans pouvoir se prévaloir de la situation fiscale de son conjoint ; que l'article 299 du code civil indique également que cette situation matrimoniale
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:435488.20211007
7 octobre 2021
7 octobre 2021
Aux termes de l'article 299 du code civil : " La séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation ".
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100076
27 janvier 2016
27 janvier 2016
du mariage s'apprécie selon les règles des articles 270 et 271 du code civil ; que, par ailleurs, la séparation de corps ne dissout pas le mariage et met seulement fin au devoir de cohabitation (article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310486
13 septembre 2018
13 septembre 2018
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv1
613723f3cd580146774104bf
28 mai 2002
28 mai 2002
299 ancien du Code civil ne saurait s'appliquer à la clause laissant à l'épouse la faculté, en cas de renonciation à la communauté, de reprendre ses biens francs et quittes, clause qui, parce qu'elle
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101183
24 octobre 2012
24 octobre 2012
287 à 295 du code de procédure civile ; qu'il convient de relever que la procédure de vérification d'écriture est ouverte, aux termes de l'article 287 du code de procédure civile, " si l'une des parties
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100265
5 mars 2015
5 mars 2015
299 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que les copies d'actes sous seing privé, même certifiées conformes, n'ont par elles-mêmes aucune valeur juridique ; que la cour d'appel a exactement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201043
29 juin 2017
29 juin 2017
à la vérification de cet écrit, dont les consorts X... faisaient valoir qu'il portait une signature contrefaite, la cour d'appel a violé l'article 299 du code de procédure civile ; 3°/ que le paiement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200436
20 mars 2008
20 mars 2008
il est dit aux articles 287 à 295 du code de procédure civile ; d'où il suit qu'en accueillant l'argumentation développée par l'assureur mettant en cause l'authenticité du document intitulé «avenant aux
Source officiellesoc
6137224ccd580146773fbd1a
5 janvier 1995
5 janvier 1995
1315 et 1324 du Code civil ; et alors, qu'en se fondant sur une pièce arguée de faux, sans la vérifier, la Cour viole l'article 299 du Code de procédure civile ; alors que, par ailleurs, la seule indication
Source officiellePage 1 sur 1818