D'autre part, aux termes de l'article 3 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise : " 1.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 de la Convention franco-américaine d'extradition du 6 janvier 1909, 122, 123 et 593 du Code

et, d'autre part, en qualité de salarié sur le fondement de l'article 3 de la convention franco-tunisienne.

En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention franco-marocaine : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an

, alors que l'article 3 de la convention franco-espagnole du 28 mai 1969 soumet cette reconnaissance à la vérification de la compétence du juge saisi, et qu'en l'espèce, cette compétence-résultant, selon

en nature, à l'exclusion des prestations en espèces, et alors, d'autre part, qu'aux termes des dispositions combinées des alinéas 1 et 2 de l'article 3 de la convention franco-suisse du 3 juillet 1975,

5 de la Convention franco-monégasque du 13 septembre 1950 ; Mais attendu que l'article 5 de la Convention franco-monégasque du 13 septembre 1950, qui ne concerne que la loi applicable à la production

Il soutient que : - la préfecture a commis une erreur de droit et de fait ainsi qu'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 3 de la convention franco-marocaine modifiée du

En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention franco-marocaine : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au

2008, tel qu'il est protégé par l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant.

3 de la convention franco-américaine d'extradition du 6 janvier 1909 en vertu desquelles la demande d'extradition, lorsqu'elle concerne un fugitif condamné contradictoirement doit être accompagnée d'une

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'extradition : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 3 de la convention franco-américaine du 6 janvier 1909

Elle soutient que : elle était dispensée de visa long séjour en vertu du 1° de l’article 3 de la convention franco-sénégalaise ; elle peut bénéficier d’un titre de séjour sur le fondement de l’article

L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention franco-marocaine ; - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation

ce jugement, alors, selon le moyen et de première part, que celui-ci n'émanait pas d'une juridiction compétente au sens de l'article 3 de la Convention franco-autrichienne du 15 juillet 1966, tandis que

En outre, il fait valoir qu'il n'a plus aucune attache dans son pays d'origine, et soutient en conséquence que l'obligation de quitter le territoire qui lui est opposée méconnaitrait les articles 3 de

De fait grief à cette décision d'avoir estimé que, par application de l'article 3 de la convention franco-vietnamienne du 16 août 1955, il avait perdu la nationalité française le jour de l'entrée en vigueur

; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 3 de la convention franco-espagnole du 8 janvier 1963 : "1.