7 du chapitre 4 de la section 1 du titre I de l'accord d'entreprise du 20 février 2008, ne peuvent, en l'absence de stipulations contraires, se cumuler, la plus favorable d'entre elles pouvant seule être

18 de l'accord-cadre du 12 mars 1999 ; 2 / que l'accord-cadre du 12 mars 1999 stipule en l'article 1er du chapitre I que "les dispositions du chapitre I s'appliquent aux organismes compris dans le

1999 sur la durée du travail et, par fausse application, l'article 3 chapitre II de cet accord ; 2°/ que l'article 2 chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail relatif

Philippe Y... de sa demande, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 2253-3 du code du travail.

légale au regard des stipulations de l'article 1er du chapitre IV de la convention collective des entreprises de la distribution directe du 9 février 2004 et de l'article 2.1 de l'accord d'entreprise

I de l'accord, soit par les articles I-1 et suivants ; que celles afférentes aux frais médicaux le sont par les dispositions du chapitre II, soit les articles II-1 et suivants ; qu'en l'espèce, M.

même I, troisièmement du b) de la section 3 de ce même chapitre II de la partie 2, quatrièmement des stipulations du i) de la section 2 de ce même chapitre II en tant qu'elles permettent, en dehors des

L. 221-3 du chapitre 1 er du code de la consommation [Contrats conclus à distance et hors établissement (articles L. 221-1 à L. 221-29)] dispose : « les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre

termes de l'article 3 de l'accord de groupe qui est nul.

Aux termes de cet article, en cas d'appel, le sursis à exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour, étant souligné que seuls

Enfin, les stipulations de l'article 2.1. de l'annexe VI de la convention collective nationale de la plasturgie du 17 octobre 2000 modifiée par l'accord du 15 mai 2013 sur l'organisation et la durée du

est obligatoire pour tous les signataires ou membres des organisations ou groupements signataires ; qu'en retenant, pour déclarer inapplicables les stipulations du j du I de la section 2 du chapitre II

) ; qu'aux termes du point 3 du III du chapitre I de la section IX de l'annexe III de ce même règlement : a) Les exploitants du secteur alimentaire doivent mettre en place des procédures pour que le

En dernier lieu, d’une part, l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 stipule que : « (…) / Le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré

de travail, sont applicables les articles 2 du chapitre VI et l'alinéa 5 de l'article 9 du chapitre I de la convention collective du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux

3, et titre 5, chapitre 1, de l'accord susvisé ; 3°/ qu'en faisant application du titre 26 bis de l'accord collectif d'entreprise Carrefour du 31 mars 1999 prévoyant l'amputation de la part variable

fixer par voie d'accord les " mesures d'application " des dispositions du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail, à l'exception de ses articles L. 5422-14 à L. 5422

européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention