Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 458 résultats pour « article 3098 du code civil du Québec contient une »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 458 résultats pour « article 3098 du code civil du Québec contient une »
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Article R7343-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 01
Elle contient les mentions prescrites par les articles 54 et 57 du code de procédure civile.
LEGIARTI000029113232
Article 2 Le présent arrangement s'applique aux personnes physiques qui en feront la demande et qui, sur le territoire de la France ou du Québec : Article 3 Les principes directeurs du présent arrangement sont : Article 4 Aux fins du présent arrangement
Article 96 K
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 19
L'état récapitulatif mentionné à l'article 96 J contient les informations prévues par les dispositions du II de l'article 289 B du code général des impôts relatives aux opérations et, le cas échéant, aux régularisations, pour lesquelles l'obligation de
Article 1174
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 57
Son dispositif précise s'il s'agit d'une adoption plénière ou d'une adoption simple et contient les mentions prescrites par l'article 1056.
Article L4221-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 19
Lorsque la province de Québec accorde le droit d'exercer leur profession sur son territoire à des pharmaciens titulaires d'un titre de formation permettant l'exercice en France, les titulaires d'un titre de formation obtenu dans la province de Québec
Article R532-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 46
L'inscription provisoire d'hypothèque est opérée par le dépôt au service de la publicité foncière de deux bordereaux dans les conditions prévues par l'article 2428 du code civil.
Article D4111-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 86 > 02
Après l'obtention de l'autorisation d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste, les titulaires d'un titre de formation obtenu dans la province de Québec sollicitent leur inscription au tableau auprès du conseil départemental de l'ordre du lieu
Article 1115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 45
La proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article 252 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise les intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté ou de l'indivision
Article Annexe
Mining Eng'g : 1987- Laval Université, Faculté des sciences et de génie, Québec, Québec G1K 7P4 : Génie alimentaire : 1997- Génie chimique : 1965- Génie civil : 1965- Génie des matériaux et de la métallurgie : 1990- Génie des mines et de la minéralurgie
Article L4111-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 19
Lorsque la province de Québec accorde le droit d'exercer leur profession sur son territoire à des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes titulaires d'un titre de formation permettant l'exercice en France, les titulaires d'un titre de formation
Article L4381-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 39
Lorsque la province de Québec accorde le droit d'exercer leur profession sur son territoire aux titulaires d'un titre de formation permettant l'exercice en France des professions citées au présent livre ainsi que de celles mentionnées aux articles L.
Article R442-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48
A peine de nullité, la demande présentée en application de l'article R. 442-2, outre les mentions prévues à l'article 57 du code de procédure civile, contient un exposé sommaire des motifs et mentionne le nom et l'adresse du défendeur ou, s'il s'agit
Article 1281-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92
Le créancier qui poursuit la vente aux enchères de l'immeuble en application de l'article 2465 du code civil notifie l'acte de réquisition prévu à cet article par acte d'huissier de justice au débiteur principal, au tiers acquéreur ainsi qu'aux autres
Article D4221-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 86 > 02
Les pharmaciens titulaires d'un titre de formation obtenu dans la province de Québec adressent une demande d'autorisation d'exercice en application de l'article L. 4221-7 par lettre recommandée avec avis de réception au Conseil national de l'ordre des
Article R223-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92
Lorsque le véhicule a été immobilisé pour obtenir le paiement d'une somme d'argent et que le créancier ne met pas en œuvre la procédure de réalisation simplifiée prévue par le second alinéa de l'article 2346 du code civil, l'huissier de justice signifie
Article R141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 38
La publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévue à l'article L. 141-12 contient les indications mentionnées à l'article R. 123-211.
Article D4111-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 86 > 03
Les titulaires d'un titre de formation de médecin, dentiste ou sage-femme obtenu dans la province de Québec adressent une demande d'autorisation d'exercice en application de l'article L. 4111-3-1 par lettre recommandée avec avis de réception au Conseil
Article 1
Pour l'application des articles R. 313-8 à R. 313-10 du code de la consommation, la fiche standardisée d'information contient les mentions prévues au modèle annexé au présent article, dans l'ordre prévu par ce modèle.
Article R773-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67
Elle contient l'exposé des faits et les demandes de vérification de mise en œuvre de techniques de renseignement sollicitées.
Article R421-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14
Si celle-ci n'a pas touché son destinataire dans les conditions prévues à l'article 670 du code de procédure civile, il y est procédé à nouveau par voie de signification. La notification contient la désignation sommaire des parcelles.
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