: Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 314-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

16-11, 310-2, 312, 332 du Code Civil et les dispositions de la Conventions Internationale de New-York. 2.

2) Sur l'arrêt civil : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 311 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a fait droit aux demandes

DE L'ARTICLE 313 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; SU'AU VU DES RESULTATS D'UNE ENQUETE ORDONNEE PAR UN JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1968, LES PREMIERS JUGES ONT ESTIME

L. 312 - 33 et L. 313 - 16 du Code de la consommation, - de dire et juger que ce prêt est entaché de nullité, en application de l'article L. 312 - 11 du même Code, à raison de l'avance consentie et pareillement

UN ACTE DE DESAVEU, PUIS INTRODUISIT UNE ACTION SUR LE FONDEMENT DE L'ANCIEN ARTICLE 313, ALINEA 2, DU MEME CODE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A STATUE SUR LA DEMANDE DE DAME SAVE X...

et de famille, et a décerné mandat d'arrêt à son encontre, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314

des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS, JEAN O, A TOUJOURS EXPRESSEMENT AFFIRME QU'IL EXERCAIT NON UNE ACTION EN DESAVEU FONDEE SUR L'ARTICLE 312 DU

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée () ". 3.

Sur ce, En application de l'article 312 du code civil, l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari.

Elle se fonde sur les articles L. 516-5 et R. 312-2 du code monétaire et financier.

1101 et 1134 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 24 DE LA LOI N° 75-617 DU 11 JUILLET 1975 ET L'ARTICLE 310 NOUVEAU DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES POSE SEULEMENT DES REGLES TRANSITOIRES SPECIALES

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 111-4 et 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

222-13, alinéas 1 et 2, 222-44, 222-47, alinéa 1er, 311-4, alinéa 5, 311-1 et 311-14 du Code pénal, 4 et 72 de la loi du 31 décembre 1971, 1382 du Code civil et 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale

316 du Code Civil, n'est pas d'ordre public ; - que la prescription trentenaire de l'article 322 dudit Code ne peut à bon droit être invoquée alors que l'enfant X... n'a jamais joui d'une possession

C... et de la situation qui en est résultée, l'enfant se trouvant séparé de son père légitime, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 311-1, 322 et 334-8 du code