311-14 du Code pénal : " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre des prévenus l'interdiction définitive d'exercer une fonction publique ; " alors que conformément à l'article 311-4.2°

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, 122-5 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits

311-14, 131-26 et 131-27 du Code pénal ; Attendu que, pour prononcer la peine complémentaire de l'interdiction professionnelle, les juges énoncent que le prévenu a mis à profit sa qualité de visiteur

311-1,311-3 du Code pénal et réprimée par les articles 311-3,311-14 1,2,3,4,6 du Code pénal ; -d'avoir à SAINT ANDRE DE CUBZAC le 2 mai 2006, en tout cas sur le territoire national et depuis temps

moyen de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation des articles 111-2 à 111-4, 131-10 et 131-31 du Code pénal ; Vu l'article 111-3 dudit Code ; Attendu que les juges ne peuvent

infraction prévue par les articles 311-1,311-3 du Code pénal et réprimée par les articles 311-3,311-14 1,2,3,4,6 du Code pénal.

311-1 du Code pénal" ; Sur le deuxième moyen de cassation présenté pour Thierry Z... et Marcel X..., pris de la violation des articles 311-1 et suivants du code pénal, 414 du Code des douanes, 591

485 et 486 du Code de Procédure Pénale, a signé la présente décision.

314-1 et 314-10 du Code pénal que des articles 311-3 et 311-14 du même Code, le moyen est inopérant ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19, 132-20, 132-24, 311

(le 16 mars 1998), Faits prévus et réprimés par les articles 311-3,311-13,311-14 du code pénal. -contrefait ou falsifié un ou plusieurs chèques au préjudice de Marguerite F...

313, 315 et 316 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats qu'à l'audience du 13 décembre 1989, la défense a déposé des conclusions

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 221-1, 221-8, 311-1, 311-3

379, 384, alinéa 2, de l'ancien Code pénal, violation des articles 311-1, 311-7, 311-8 et 132-75 du nouveau Code pénal violation des articles 311-14, 131-26, 131-27, 131-31 du nouveau Code pénal, ensemble

L. 317-8, al.1, 2°, L. 315-1, L. 311-2 du code de la sécurité intérieure L. 2331-1 du code de la défense, 57,2°, 58 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995, applicables à la date des faits, le port hors de

309, 310 et 316 du Code de procédure pénale, ensemble, violation des droits de la défense et de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que le procès-verbal des débats

311, 316, 328, 802 du Code de procédure pénale, 6 paragraphe 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que, statuant par arrêt incident

droits de la défense ; que le procès-verbal des débats, qui se borne à faire mention du respect des dispositions des articles 311 et 312 du code de procédure pénale, lesquelles sont parfaitement étrangères

379, 384 et 44 de l'ancien Code pénal, 112-1, 311-1, 311-8, 311-14, 131-21, 131-26 et 131-31 du nouveau Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, excès de