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10 résultats pour « article 312-16 du code de la consommationi. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-7

63d37977d1bc2605de4b461c

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Attendu que l'article L.312-16 du code de la consommation, dans sa version applicable en l'espèce, énonce qu''avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à

Source officielle
TJ

Chambre 4

686827444965b5d9df31b7b2

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

le prévoit l’article L 312-21 du code de la consommationle double de la fiche d’information précontractuelle prévue par l’article L 312-12 du code de la consommationune fiche d'information sur sa situation

Source officielle
TJ

Chambre 4

686827414965b5d9df31b754

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

le prévoit l’article L 312-21 du code de la consommationle double de la fiche d’information précontractuelle prévue par l’article L 312-12 du code de la consommationune fiche d'information sur sa situation

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686eb44572b5e5e648cb0ca8

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdacc7dfe0e6f5ece6fb4f7

Appel

22 mai 2019

22 mai 2019

1110 du code civil, dès lors qu'en application de l'article L.312-14-1 du code de la consommation l'avenant doit mentionner un TEG celui-ci doit répondre tant aux exigences légales de l'article L.313

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b33

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

L 311-6 du code de le consommationen produisant l'offre de contrat de crédit et une "fiche explicative" établie à l'attention de Mme M... et signée par cette dernière ; Attendu cependant que l'article

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

644b6357c51457d0f882db7c

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Il est par suite soumis aux dispositions des articles L. 121-16 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur au jour de la souscription du contrat litigieux le 4 janvier 2016.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

64f6c4f0ed0253d969201d0e

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Par dernières conclusions signifiées le 21 mars 2023 la société Initial demande à la cour de Vu les articles 1103, 1104 et 1343-2 nouveau du code civil ; Vu l'article 910-4 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5c7b89538338ecde795

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

L. 312-55 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

679331c331df9338379d26ad

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur l'application de l'article L.322-9 du code de l'expropriation.

Source officielle