AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
63d37977d1bc2605de4b461c
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Attendu que l'article L.312-16 du code de la consommation, dans sa version applicable en l'espèce, énonce qu''avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à
Source officielleChambre 4
686827444965b5d9df31b7b2
2 juillet 2025
2 juillet 2025
le prévoit l’article L 312-21 du code de la consommationle double de la fiche d’information précontractuelle prévue par l’article L 312-12 du code de la consommationune fiche d'information sur sa situation
Source officielleChambre 4
686827414965b5d9df31b754
2 juillet 2025
2 juillet 2025
le prévoit l’article L 312-21 du code de la consommationle double de la fiche d’information précontractuelle prévue par l’article L 312-12 du code de la consommationune fiche d'information sur sa situation
Source officiellePCP JCP fond
686eb44572b5e5e648cb0ca8
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdacc7dfe0e6f5ece6fb4f7
22 mai 2019
22 mai 2019
1110 du code civil, dès lors qu'en application de l'article L.312-14-1 du code de la consommation l'avenant doit mentionner un TEG celui-ci doit répondre tant aux exigences légales de l'article L.313
Source officielleCour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b33
9 novembre 2020
9 novembre 2020
L 311-6 du code de le consommationen produisant l'offre de contrat de crédit et une "fiche explicative" établie à l'attention de Mme M... et signée par cette dernière ; Attendu cependant que l'article
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
644b6357c51457d0f882db7c
27 avril 2023
27 avril 2023
Il est par suite soumis aux dispositions des articles L. 121-16 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur au jour de la souscription du contrat litigieux le 4 janvier 2016.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
64f6c4f0ed0253d969201d0e
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Par dernières conclusions signifiées le 21 mars 2023 la société Initial demande à la cour de Vu les articles 1103, 1104 et 1343-2 nouveau du code civil ; Vu l'article 910-4 du code de procédure civile
Source officiellePCP JCP fond
662fe5c7b89538338ecde795
22 avril 2024
22 avril 2024
L. 312-55 du code de la consommation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
679331c331df9338379d26ad
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur l'application de l'article L.322-9 du code de l'expropriation.
Source officielle