Par un arrêté du 29 octobre 2010, le préfet, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France et le président du conseil général ont procédé, en application des articles L. 313-19 et

En second lieu, en application de l'article 313-19 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dans sa rédaction applicable jusqu'au 2 janvier 2018, puis en application de l'article 33 du

cessation d'activité de l'établissement ou du service pour choisir entre le versement des sommes exigibles au titre du présent article et des 1°, 3° et 6° de l'article L. 313-19 ou la dévolution de l'actif

Aux termes de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation : " Action Logement Services est une société par actions simplifiée soumise aux dispositions du chapitre VII du titre II

de l'article L. 313-19 du même code déterminant les sommes dont le reversement est exigé dans une telle hypothèse ou bien dans d'autres dispositions législatives de ce code, et notamment celles des articles

annuellement à chaque emploi ou catégorie d'emplois ; qu'aux termes de l'article R. 313-19-4 du même code : " Au titre du d de l'article L. 313-3, l'Union d'économie sociale du logement contribue à la

Considérant qu'il résulte des articles L. 313-17 et L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation, issus de la loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996, que l'Union d'économie sociale du logement (

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-19 du code de l'action sociale et des familles : " En cas de cessation définitive des activités d'un établissement ou d'un service géré par une personne

R. 314-97 du code de l'action sociale et des familles en vue d'exercer un droit de reprise de la plus-value immobilière générée par la cession du site " La Médonnière " géré par la fondation ; - l'article

décembre 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

des résidences autonomie au bénéfice de la Maison de Santé protestante, conformément à l'article L.313-19 du code de l'action sociale et des familles ; - un motif d'intérêt général, tenant à la poursuite

Aux termes de l’article L. 313-19 du même code : « En cas de cessation définitive des activités d'un établissement ou d'un service géré par une personne morale de droit public ou de droit privé celle-ci

Aux termes de l’article L. 313-19 du même code : « En cas de cessation définitive des activités d'un établissement ou d'un service géré par une personne morale de droit public ou de droit privé celle-ci

Aux termes de l’article L. 313-19 du même code : « En cas de cessation définitive des activités d'un établissement ou d'un service géré par une personne morale de droit public ou de droit privé celle-ci

Aux termes de l'article L. 313-19 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction alors applicable : " En cas de fermeture définitive d'un établissement ou d'un service géré par une personne

l'arrêté n° 1878-2021 de la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales du 29 novembre 2021 ordonnant le reversement de la somme globale de 174 577 euros en application du 1° et du 3° de l'article

L. 313-19 dans les conditions prévues à l'article L. 313-26-2 ou sur la fraction réservée des attributions de logements appartenant à l'association foncière logement ou à l'une de ses filiales en application

l'article R.313-19-3 à l'intérieur des secteurs sauvegardés dotés d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur : " ... les demandes d'autorisation spéciale pour tout travail ayant pour effet de modifier