32-1 du code de procédure civile et de celle de 3. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens

abusive et 5 000 euros au titre des frais visés à l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - la condamner en tous les dépens.

31 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 concernant la diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public, et non de l'article 32 alinéa 1 de cette loi concernant la diffamation envers un particulier

- que celle-ci le soit de façon différée ; que les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile invoquées par Mme Y... ne font que rappeler le caractère autonome de l'amende civile par rapport

450 du code de procédure civile.

une demande en nullité d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; "alors que la forclusion édictée par l'article 175 du Code de procédure pénale ne saurait être opposée en cas d'exceptions de nullité

PRETENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions du 9 février 2025, la Sci Fpc 32, appelante, demande à la cour, au visa de l'article 1231-1 du code civil, de : - déclarer l'appel de la Sci Fpc

1240 nouveau (1382 ancien) du code civil, ensemble l'article 32-1 du code de procédure civile.

l'article 74 du nouveau Code de procédure civile ainsi que les articles 5-1 et 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; alors que, d'autre part, et en tout cas, la compétence s'apprécie

L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 1134 du Code civil et 32 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en retenant également, à l'appui de sa décision, que M.

termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les articles L. 122-32-5 à L. 122-32-7 du Code du travail ont vocation à s'appliquer s'il existe un lien

32 du règlement RH0077 dont elle avait, en première instance, reconnu l'applicabilité aux agents de réserve, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 211 du Code de procédure pénale, des articles 222-32 du Code pénal, 322-1, R. 635-1 du Code pénal, 591 du Code

29, 32, alinéa 2, et 50 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 173-1 du Code de procédure pénale et de l'article 112-2, 2 , du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 4 / qu'en vertu de l'article L. 122-32-2 du code du travail, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail que s'il justifie de l'impossibilité

la santé publique (devenus les articles L. 3511-5, L. 3512-1 et L. 3512-2), 122-3 du Code pénal, 2, 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif a dit que les prévenus

L. 122-32-2 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que les conditions portées par l'article L. 122-32-2 du Code du travail doivent être appréciées à la date du licenciement ; qu'en se fondant sur le