PRETENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions du 9 février 2025, la Sci Fpc 32, appelante, demande à la cour, au visa de l'article 1231-1 du code civil, de : - déclarer l'appel de la Sci Fpc

32 et 122 du code de procédure civile ensemble les articles 1871 à 1873 du code civil et l'article 124 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, modifié par le décret n°2007-932 du 15 mai 2007 et les articles

B... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, poursuivies devant un conseil de l'ordre des avocats

d'appel a violé l'article 559 du nouveau Code de procédure civile et 32-1 du même Code par fausse application ; 2 / que la faculté pour les avoués des parties de s'opposer à ce que le juge chargé du

procédure civile ; 2 / que le juge taxateur statue sans frais ; que par conséquent, les dispositions de l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables en matière de taxation

termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les articles L. 122-32-5 à L. 122-32-7 du Code du travail ont vocation à s'appliquer s'il existe un lien

29, 32, alinéa 2, et 50 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 173-1 du Code de procédure pénale et de l'article 112-2, 2 , du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

835 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

une demande en nullité d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; "alors que la forclusion édictée par l'article 175 du Code de procédure pénale ne saurait être opposée en cas d'exceptions de nullité

32-1 du nouveau Code de procédure civile et d'avoir réduit le montant de la somme allouée par les premiers juges à cette société au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, pour les

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la

700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'une amende civile au Trésor public sur le fondement de l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé

1240 nouveau (1382 ancien) du code civil, ensemble l'article 32-1 du code de procédure civile.

L. 122-32-1 et suivants du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 122-32-5 du Code du travail que les délégués du personnel doivent être consultés

654 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées le 14 mars 2025, la SASU [M] demande, au visa des articles 31, 32, 54, 56 et 122 du code de procédure civile, et de l'article 6§1 de la Convention

retenu la qualification de diffamation envers un particulier prévue et réprimée par les articles 29, alinéa 1 et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, vise in fine l'article 29, alinéa 1, la diffamation