1134 du Code civil ; et alors, enfin, que l'article 32, alinéa 1er, de la CMR précise que la prescription est de trois ans en cas de dol ou de faute lourde ; qu'en ne recherchant pas si le seul fait que

32 de la CMR ; 2°/ que les actions auxquelles peuvent donner lieu les transports soumis à la CMR sont prescrites dans le délai d'un an ; que la prescription court, dans le cas de perte partielle

32 de la convention CMR tout en relevant que cet article ne régissait pas les actions en garantie, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 32 de la Convention de Genève du 19 mai 1956

et une société d'HLM dont l'intéressé était administrateur ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme

" alors que l'articulation des faits diffamatoires exigées par l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 s'entend de l'énonciation nette et précise des faits, objet de la poursuite, et des circonstances

mai 2000, qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier

Sur les fins de non-recevoir Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu le principe selon

l'article 66 de la Constitution 4 octobre 1958 ; Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 32-1, 145, 493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les articles

54 pour le BIC, article 99 pour les BNC et article 28b pour la TVA ; qu'il ressort de l'enquête fiscale à l'encontre de la société DEP DEP que la société CMC SA apparaît domiciliée au n° 5 Street 285

54 pour le BIC, article 99 pour les BNC et article 28b pour la TVA ; qu'il ressort de l'enquête fiscale à l'encontre de la société DEP DEP que la société CMC SA apparaît domiciliée au n° 5 Street 285

Les demandes et moyens de la société GNANAM EXOTIQUE Vu les articles 31, 32, 12, 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1992 et 1998 du Code civil Vu les articles L5422-1, 15422-12, L5422-3,

est supérieur, mais il fait valoir qu'il devrait être classé CM7 depuis longtemps et non CM6, et que c'est sur ce point que porte sa discrimination, sans toutefois apporter d'éléments précis permettant

moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

est supérieur, mais il fait valoir qu'il devrait être classé CM7 depuis longtemps et non CM6, et que c'est sur ce point que porte sa discrimination, sans toutefois apporter d'éléments précis permettant

32 de la CMR qui prévoit une prescription d'un an.

Il ressort des trois premières phrases du point 2 de l'article 32 précité, prises en considération ensemble, que, en cas de rejet total ou de rejet partiel de la réclamation, la suspension perdure jusqu'à

convenu ou, s'il n'a pas été convenu de délai, à partir du soixantième jour après la prise en charge de la marchandise par le transporteur ; que, conformément au paragraphe 2 de l'article 32 de la CMR

32-2 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, ensemble l'article 2244 ancien du Code civil.