131-21, alinéa 5, du code pénal comme des articles 321-10-1 et 450-5 du code pénal dans leur rédaction en vigueur à la période visée à la prévention, qui s'étend jusqu'au 3 mars 2012, Mme [G

321-10-1 du code pénal fait encourir à ce justiciable, auteur du "délit" incriminé à l'article 321-6, "les peines complémentaires encourues pour les crimes ou les délits commis par la ou les personnes

service du réacteur, et devant en conséquence être comptabilisé pour son montant estimé puis, conformément à une approche économique et ainsi que le prévoiraient les règles comptables, en particulier l'article

222-44, 321-6, 321-6-1, 321-10-1 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a ordonné la confiscation de l'ensemble des

2005, de laquelle ces dispositions sont issues, qu'elles ont pour objet de tirer les conséquences fiscales des nouvelles règles comptables applicables aux coûts de démantèlement, prévues notamment à l'article

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges

  » Article 321-6-1 «   (...)

de la procédure pour non respect du délai de l'article 688).

imposable de cette taxe doit se faire selon la méthode comptable, le fait qu'une dépense, notamment de mise aux normes pour des travaux de sécurité ou d'environnement, soit inscrite, comme le prévoit l'article

324-7 et 324-9 du code de pénal, que l'article 131-21 alinéa 5 du même code sur la confiscation de patrimoine est applicable au blanchisseur, pour cependant énoncer que « le patrimoine du couple avait

Article 321-10-1 «   Les personnes physiques coupables des délits prévus aux articles 321-6 et 321-6-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens,

L. 321-10 du Code du travail, alors applicable, en cas de licenciement collectif, alors qu'aux termes de l'article L. 321-10 du Code du travail, issu de la loi n° 75-5 du 3 janvier 1975, en cas de règlement

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Aux termes de l'article R. 321-10-1 du code de la construction et de l'habitation : " Lorsqu'une convention mentionnée à l'article L. 321-1-1 a été signée, le président, selon le cas, du conseil départemental

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 321-10 ET L 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M DE X..., ENGAGE EN 1973 PAR LA SOCIETE ECOPLASTIC EN QUALITE DE MECANICIEN, A ETE LICENCIE

Ces dispositions, désormais codifiées à l'article D. 321-10 du code de l'énergie, ont été de nouveau modifiées par l'article 1er du décret attaqué, aux termes duquel : " L'article D. 321-10 du code de

En premier lieu, aux termes de l'article R. 321-10-1 du code de la construction et de l'habitation : " Lorsqu'une convention mentionnée à l'article L. 321-1-1 a été signée, le président, selon le cas,

En ce qui concerne le moyen tiré de l'illégalité de la participation des capacités interruptibles aux mécanismes prévus aux articles L. 321-10 et L. 321-11 du code de l'énergie : 9.