29 du décret du 30 septembre 1953 par fausse application et l'article R. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire par refus d'application ; et alors, d'autre part, que l'application d'une clause résolutoire

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents : M.

321-2 du code pénal, visée par l'ordonnance du 30 août 2004 mais non par celle du 22 avril 2004, et de préciser si cette condamnation pour recel portait sur des objets différents de ceux visés dans la

450-1, 450-1, alinéa 2, 450-3 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré

Sur ce fondement, par la décision n o 815/P/2001, le parquet près le tribunal de première instance de Brăila a rendu un non-lieu à l’égard de Lucica Grigore du chef du délit puni par l’article 321 § 2

la prestation compensatoire accordée à Madame X... à compter de novembre 2007 sera sur ce point infirmé ; Sur la part contributive du père à l'entretien de l'enfant : Attendu qu'aux termes de l'article

000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur ce fondement, par la décision n o 815/P/2001, le parquet près le tribunal de première instance de Brăila a rendu un non-lieu à l’égard de Lucica Grigore du chef du délit puni par l’article 321 § 2

cassation

cassation

L. 321-1, L. 321-1-2, L. 321-1-3 et L. 321-4-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2 / que l'erreur n'est une cause de nullité de la

cassation

X... et Y..., une baisse de leur rémunération par lettres du 28 octobre 1994, portant mention des dispositions de l'article L. 321-1-2 du Code du travail, auxquelles ils n'ont pas répondu ; que le 29

cassation

sur ces personnels ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 6132-1 et suivants du Code de la santé publique, ensemble les articles L. 321-1-2 et suivants du Code du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 321-1-2 du code du travail ; Attendu

L. 321-1-2 du Code du travail ; 2 / que l'article L. 321-1-2 du Code du travail prévoit que la modification substantielle d'un contrat de travail est réputée acceptée à défaut de réponse du salarié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 321-1-2 du code du travail ; Attendu