2 du code de procédure pénale" ; Sur le second moyen de cassation proposé pour Mme A..., pris de la violation des articles 1382, devenu 1240 du code civil, 441-6 du code pénal, 2,591 et 593 du code de

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités,

Les poursuites dirigées contre la société [2] du chef de blanchiment aggravé de fraude fiscale sont fondées sur les dispositions des articles 324-1, alinéa 2, et 324-2 du code pénal. 20.

" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

[U], est ainsi rédigée : « La jurisprudence constante de la chambre criminelle rendue au visa de l'article 324-1 du code pénal, selon laquelle une personne peut être condamnée pour le blanchiment

Enfin, il résulte des dispositions combinées de l'article L. 323-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles L. 243-1 et L. 243-2 du code des relations entre le

.1, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.320, L.143-3 du Code du travail et réprimée par les articles L.362-3 AL.1, L.362-4, L.362-5 du Code du travail OBTENTION FRAUDULEUSE D'UNE ALLOCATION DE REVENU MINIMUM

  §   2, 326 § 1, 327 §   1 et 334 §   1 du code pénal et de l’article 13 § 1 de la loi n o   6136 sur les armes à feu et les armes blanches.

6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, premier du Protocole additionnel de la Convention européenne, 131-21, 313-7 et 324-7, alinéa 12, du code pénal, 591 et 593 du code de procédure

X... a présenté une requête aux fins d'annulation de pièces de la procédure ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2, 313-1 et 324-1 du code pénal, 80

X... ; qu'en tout état de cause, et comme rappelé ci-dessus, le premier juge a également fondé les saisies immobilières litigieuses sur les dispositions de l'articles 324-7-12° du code pénal qui prévoient

susvisé et les principes ci-dessus énoncés ; 2°/ qu'il résulte de l'article 321-1 du code pénal que le recel exige que les biens dont a bénéficié l'intéressé ait une origine délictueuse ou criminelle

Richard et Alexandre Y...: Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 132-71, 324-1, 324-1-1 et 324-2 du code pénal, des articles

des droits de l'homme, de l'article 1er du premier Protocole à cette convention, des articles 112-1, 131-21, 132-1, 324-1 et 324-7 du code pénal, de l'article préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code

, 132-20, alinéa 2 et 132-1 du code pénal, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; “en ce que la cour d'appel a ordonné la confiscation de l'ensemble des scellés et bien saisis

121-4 et 5 du Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 AL. 11, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal, Articles 121-4 et 5 du Code Pénal Et par application de ces articles, a condamné X...

134 §§ 1 et 2, 135 §   1, 314 §   1, 326, 327 et 334 du code pénal.