à les authentifier ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, 335 et 336 du Code de procédure pénale ; "en ce que

700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

450 du Code de procédure civile.

, pris de la violation des articles 331 et 335 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et, en répression, l'a condamné à

348 du Code de procédure pénale, de donner lecture de ces questions; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 329, 330, 331

L. 331-3, L. 331-7, L. 332-1 et L. 332-2 du Code de la consommation ; 2 / qu'un débiteur surendetté ne peut être privé du bénéfice des dispositions relatives au traitement des situations de surendettement

310, 330, 331, 335, 336, 337, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que, par arrêt incident, la Cour a dit que le nom du témoin de Sandra B...

pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 310 et 331 du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats ; "en ce qu'il ressort du procès-verbal

, 335, 336, 337, 338, 339, 362 et 363 de la section AC, étant précisé que les parcelles AC 362 et 363 proviennent de la division, opérée par procès-verbal du 7 décembre 2012, d'une ancienne parcelle AC

conformément aux prescriptions du premier de ces textes ; D'où il suit que le moyen doit être déclaré irrecevable ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 329, 330, 331, 332

450 du code de procédure civile.

D..., géomètre-expert à Saint Pierre d'Oléron, les parcelles BY 285, 286 et 287 ont elles-mêmes été divisées comme suit :- BY 285 = BY 327, 328 et 329 ;- BY286 = BY 330 et331 ;- BY 287 = BY 334, 335 et

après cassation, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 35 de la Convention de sécurité

au Palais de Justice, à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile

LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 315, 316 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE

, la Cour n'avait plus à se prononcer sur leur bien-fondé ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 312, 331, 332

de base légale au regard des articles susvisés et de l'article R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution ; ALORS, en tout état de cause, QU'il résulte de l'article R. 332-6 du code des procédures

554 et suivants du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen : 1 / que le propre de l'intervention forcée en appel étant que la personne mise en cause n'a pas été partie, ni représentée