à partir de l'article 342 du code de procédure civile, alors que ce juge avait relevé que les exposants n'étaient en tout état de cause pas recevables à récuser l'expert après la clôture des débats, ce

Président du tribunal de commerce de Paris lequel s'oppose à la demande au visa des dispositions de l'article 342 du code de procédure civile en son 2 ème alinéa qui dispose qu'en aucun cas la récusation

342 du code de procédure civile ».

, avoir donné à la personne ayant déposé la requête en son nom le pouvoir spécial requis par l'article 342 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la procédure que

les intéressés auraient été en mesure d'avoir connaissance du risque de partialité du juge rapporteur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 342 du code de procédure civile ; 5°/

octobre 2022, de sorte qu'elle n'a pu en avoir connaissance qu'à la lecture de cette décision, le premier président n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article

octobre 2022, de sorte qu'elle n'a pu en avoir connaissance qu'à la lecture de cette décision, le premier président n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article

C'est donc à bon droit que leur requête a été déclarée irrecevable comme tardive, au visa des dispositions précitées de l'article 342 du code de procédure civile » ; Alors qu'une demande de renvoi pour

irrecevable, au visa des dispositions de l'article 342 du code de procédure civile, une demande de récusation qui n'a pas été formulée dès que son auteur a eu connaissance de la cause de la récusation

341 à 355 du code de procédure civile réglementant la procédure de récusation ne permet au récusant de répliquer aux observations du magistrat récusé et de présenter d'autres moyens, l'article 344 du

et ceci contrairement aux dispositions de l'article 342 du code de procédure civile ; 1.

Selon les termes de l'article 342 du Code de procédure civile, la partie qui veut récuser un juge ou demander le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction de même nature doit

chef de l'article 342 du code de procédure civile, il n'est invoqué aucun grief ou risque de partialité, la seule éventualité du risque de confirmation de la décision dont opposition ne pouvant constituer

civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 342 du code de procédure civile, en aucun cas une demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime ne peut être formée après la

Didier LE CORRE, et par Madame Jeanne BELCOUR, greffier. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 341 et suivants du code de procédure civile; Vu la requête en suspicion légitime

785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui

344 du Code de procédure civile ; 3.

à rendre sur ses mérites, LA COUR, Considérant qu'aux termes de l'article 342 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 356 pour les demandes de renvoi à une autre juridiction pour cause