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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2521958_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Truilhé, président de section, la compétence prévue au premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2521959_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Truilhé, président de section, la compétence prévue au premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01579_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes de l'article 34 de la Constitution : " La loi fixe les règles concernant () l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04741_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article 369 de l'annexe III dudit code : "1.
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033157828
21 septembre 2016
21 septembre 2016
Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions des articles 344-0 A et 406 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, qui prévoient respectivement le dépôt des déclarations au titre de
Source officielle1ère Chambre
DTA_1900771_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
En ce qui concerne son assujettissement à l'impôt sur les sociétés : - aux termes des dispositions combinées du I de l'article 206, de l'article 1654 et de l'article 165 de l'annexe IV du code général
Source officielle1ère chambre
DTA_2101547_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article 344 I-0 bis de l'annexe III au même code : " La date mentionnée dans le code général des impôts () au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 [] est fixée au deuxième jour ouvré suivant
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03569_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article 344 I-0 bis de l'annexe III au même code : " La date mentionnée dans le code général des impôts [] au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 [] est fixée au deuxième jour ouvré suivant
Source officielle1ère chambre
DTA_2001548_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 344 I-0 bis de l'annexe III au même code : " La date mentionnée dans le code général des impôts () au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 () est fixée au deuxième jour ouvré suivant
Source officielle3ème chambre
DTA_2102298_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article 344 I-0 bis de l'annexe III au même code : " La date mentionnée dans le code général des impôts [] au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 [] est fixée au deuxième jour ouvré suivant
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01373_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 220 C de ce code : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01392_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
à l'article 3-IV du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA ou à l'article 239 bis AB ».
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02626_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cce1bd3db21cbdd91961
22 juillet 2014
22 juillet 2014
, 344, 345, 346, 347, 569, 571, 572
Source officielleTrib. de Commerce
69e9a5c9cdc6046d47370cf2
9 janvier 2026
9 janvier 2026
35349 Mail Secret des affaires 35358 Mail document identique 341 Secret des affaires х dans la liste 342 35370 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 343 35372 Mail Secret des affaires х non utile
Source officielleChambre 4-8b
687b2a2ae24ceec1d00d9048
18 juillet 2025
18 juillet 2025
224.58 euros 84.68 euros 2 991.53 euros 342 197.83 euros 74.91 euros 3 066.44 euros 343 4.57 euros 2.29 euros 3 068.73 euros 344 344.74 euros
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1998:0302DEC001668290
2 mars 1998
2 mars 1998
Christina GOGAKI, 340. Christos SKLAVOU, 341. Kostakis LEONIDOU, 342. Chrisakis TSAPARELLIS, 343. Ferdinandros POUTROS, 344. Michalakis KATIKKIS, 345. Andreas ZODIATES, 346. MODES Industry Ltd, 347.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6fbd3db21cbdd8b043
29 janvier 2008
29 janvier 2008
et 348, propriétés des époux X..., et la parcelle cadastré section AB numéro 347, propriétés des litisconsorts Z..., sont contiguës ; or une construction édifiée en 1999 par les litisconsorts Z... au
Source officielleChambre 2-4 spéciale
6880a06e795daea26fedafb4
10 juillet 2025
10 juillet 2025
) (356) (368) (381) Locationsmobilieres (155) (155) (154) (106) (1) EBITDAbefore MF(ke) (6) 275 251 308 423 347 359 372 391 398 412 EBITDAbeforeMF(%duCA) (0,4%) 10,2% 9,0% 10,7% 14,1% 11,2% 11,2% 11,2%
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00171_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
LP. 340-0 du code des impôts, ainsi que des articles LP. 348-7 et LP. 345-10 et les rappels correspondants fondés sur l'article L. 344-7 du même code sont insuffisamment motivés ; - à défaut, l'administration
Source officiellePage 1 sur 145