L'article 36 du CCG stipule que si les travaux ne sont pas effectués et terminés dans le délai prévu, l'entrepreneur subira une pénalité pour chaque jour calendaire de retard, égale au 1/1000 du montant

de l'article 12 du CCAG-PI de 1978 ; la société Jacques Rougerie Architectes Associés a adressé à la CCI-NC, par courrier du 25 février 2012, un projet de décompte final et la CCI-NC a notifié un décompte

Aux termes de l'article 12.9 de ce CCAG-PI : " Résiliation.

Par le même article, les parties contractantes ont par ailleurs expressément indiqué déroger aux stipulations de l'article 13.4 du CCAG-Travaux en ce qui concerne le décompte général définitif.

Si le mémoire en réclamation n'a pas été transmis à la personne physique habilitée par l'article 1.2 du CCAP à représenter la CCI Seine Estuaire, les stipulations de l'article 3.3 du CCAG-Travaux prévoit

Si le mémoire en réclamation n'a pas été transmis à la personne physique habilitée par l'article 1.2 du CCAP à représenter la CCI Seine Estuaire, les stipulations de l'article 3.3 du CCAG-Travaux prévoyant

Aux termes de l'article 15.3 du cahier des clauses administratives particulières du marché en cause : " En cas de résiliation pour faute il sera fait application des articles 32 et 36 du CCAG PI avec les

précitées de l'article 13.4.4. du CCAG-Travaux. 5.

D’une part, aux termes de l’article 13 du CCAG Travaux 2009 modifié, auquel se réfère le CCAP du marché en cause : « ... 13.4.2.

de l’article 13.3.2 du CCAG Travaux.

Cependant, les 28 mai et 4 juin 2015, la CCI du Havre et la société TRAPIL ont finalement signé une convention " Etudes et Travaux " aux termes de laquelle la CCI a assuré l'entier financement des travaux

- CONSTATER que l'article 58 du Cahier de Clauses Administratives Particulières propre aux marchés relatif aux dérogations et compléments au CCAG-CR et au CCTP ne vise pas l'article 79.4 du CCAG-CR

précitées de l'article 46.2 du CCAG Travaux.

Toutefois, si le point II.2.10 du CCAP déroge aux articles 13.3 et 13.4 du CCAG-Travaux quant à la notification du décompte général, c'est l'article 13.3.2 du CCAG-Travaux qui substitue, dans l'hypothèse

Enfin, selon l'article 50.1.1 du CCAG Travaux : " Si un différend survient entre le titulaire et le maître d'œuvre (), le titulaire rédige un mémoire en réclamation. () Si la réclamation porte sur le décompte

Aux termes de l'article 3.2 du CCCG Travaux : " () Le dernier article du CPS ou du CCAP - ou, en l'absence d'un tel document, la " commande " - récapitule les dérogations aux stipulations du présent CCCG

Enfin, le cahier des clauses administratives particulières, applicable au lot en litige, prévoit que, par dérogation à l'article 13.4.4 du CCAG Travaux : " - Le pouvoir adjudicateur disposera d'un délai

En premier lieu, il résulte des documents contractuels que si l’article II.2.10 du CCAP a entendu déroger et compléter l’article 13.3 et 13.4 du CCAG-Travaux, il ne ressort pas des termes de la dérogation

En premier lieu, en renvoyant à l'article 45 du CCAG applicable aux marchés publics de travaux, le CCAP du marché lui rend applicable l'ensemble des stipulations de cet article sans les limiter à celles

Il résulte de la combinaison des stipulations citées aux points 4 et 5 que, même si elle intervient après l'expiration du délai de trente jours prévu à l'article 13.3.2 du CCAG Travaux, courant à compter