Y..., pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, du principe de réparation intégrale du préjudice, défaut de motifs et manque de base légale

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

G... son assureur alors que l'effet de la mise en cause de l'assureur aux côtés du condamné en matière pénale est limité à l'opposabilité de la décision (article 388-3 du code de procédure pénale) ; que

a appelé en garantie : * Le 30 juillet 2025 la SAS JK TRANSPORTS, selon les modalités des articles 656 et 658 du Code de procédure civile, * Le 6 août 2025 la SAS INS LOGISTICS, prise en la personne

591 et 593 du code de procédure pénale, article 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 131-2 du code des assurances, du principe de la réparation intégrale, défaut de motifs, défaut de base légale ; "en

pénale édictées par les articles 706-153 et suivants du code de procédure pénale français ; que d'ailleurs M.

D 43) et dont il a également été demandé à tort la nullité devant les premiers juges" ; "alors que, d'une part, l'article 151 du Code de procédure pénale exige que la commission rogatoire indique la

et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans

D 43) et dont il a également été demandé à tort la nullité devant les premiers juges" ; "alors que, d'une part, l'article 151 du Code de procédure pénale exige que la commission rogatoire indique la

804 du code de procédure civile.

6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 362 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il ressort de la feuille des questions que les mentions prescrites par l'article 362 du Code

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 441-4, 441-9, 441-10, 441-11 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Charles X... et la société Delta

286-1, 364 et 365-1 précités du code de procédure pénale.»

judiciaires civiles, pénales et administratives en Italie   ;   Rappelant les importantes réformes des procédures civiles et pénales ainsi que de la procédure de la Cour des Comptes, qui avaient

706-9 du code de procédure pénale.

6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5, L. 364-3, L. 364-8, alinéa 1er, L. 364-9, L. 611

784 alinéa 1 du code de procédure civile, dès lors 1- que la société Mutual Ventures INC et Monsieur Adel I... ont déposé une plainte pénale, le 13 septembre 2007 et 2- que la société Mutual Ventures

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Marie-Christine AIMAR, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.