Au 1er juillet 2011, son contrat de travail a été transféré à la société Assystem France en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre premier de la troisième partie" ; Attendu que l'absence de mention d'une prime

Y..., salarié, de la somme de 1 433,35 € à titre de dommages et intérêts pour omission d'information de la commission nationale paritaire ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 12.2 de la Convention collective

[T] 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - condamné Shell International Exploration and Production BV aux entiers dépens.

1er de la convention collective des voies ferrées d'intérêt local (VFIL) et les articles L. 2221-1, L. 2221-2, L. 2251-1 et L. 2261-2 du code du travail ; 2°/ que subsidiairement la Régie départementale

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que ledit « conseil de santé » prévu par la convention

Saramati contre l’Allemagne (article 37 § 1) et considère dès lors qu’elle doit être rayée du rôle en ce qui concerne cet Etat.

" prévu par la convention collective applicable n'a pas vocation à exercer les missions du médecin du travail ; que par suite, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2, L. 1226-3, L. 1226-4 et R.

X... à la somme de 37. 120, 80 ¿ au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, lui allouant en outre la somme de 754, 02 ¿ d'indemnité légale de licenciement, 1. 748, 72 ¿ au titre

  ALLEGED VIOLATIONS OF ARTICLES 2 AND 8 OF THE CONVENTION A.   The parties’ submissions 1.

La cour ne peut que relever ici que l'action de la CGT vise à faire respecter un accord collectif, s'agissant de la Convention de 1982.

37 § 1 de la Convention, qui énonce   : «   1.

Les charges de fonctionnement de ces services constituent des dépenses courantes au sens et pour l'application de l'article 14-1.

La convention collective applicable est celle de l'optique, lunetterie de détail.

En application des dispositions conventionnelles résultant de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, M.

en jours, que la convention collective applicable prévoit expressément la conclusion de telles conventions et que M.

et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, dont distraction au profit de Maître Le Bourgeois, M.

Aux termes de l’article L. 1142-17 du même code : « Lorsque la commission régionale estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1, ou au titre de l'article L. 1142-1-1 l'office