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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre (JU)
DTA_2203978_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Conformément aux dispositions de l'article A. 37-28 du code de procédure pénale, ce titre exécutoire est adressé au contrevenant sous forme d'avis d'amende forfaitaire majorée qui contient une information
Source officielle5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032189020
10 mars 2016
10 mars 2016
reçu l'avis d'amende forfaitaire majorée ; que tant avant qu'elles ne soient rendues obligatoires par un arrêté du 13 mai 2011 introduisant dans le code de procédure pénale un article A. 37-28 que depuis
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000033508875
30 novembre 2016
30 novembre 2016
reçu l'avis d'amende forfaitaire majorée ; qu'avant même qu'elles ne soient rendues obligatoires par un arrêté du 13 mai 2011 introduisant dans le code de procédure pénale un article A. 37-28, le formulaire
Source officielle5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956707
27 juillet 2015
27 juillet 2015
reçu l'avis d'amende forfaitaire majorée ; qu'avant même qu'elles ne soient rendues obligatoires par un arrêté du 13 mai 2011 introduisant dans le code de procédure pénale un article A. 37-28, le formulaire
Source officielle5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956665
27 juillet 2015
27 juillet 2015
préalablement reçu l'avis d'amende forfaitaire majorée ; qu'avant même qu'elles ne soient rendues obligatoires par un arrêté du 13 mai 2011 introduisant dans le code de procédure pénale un article A. 37
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000033657443
16 décembre 2016
16 décembre 2016
reçu l'avis d'amende forfaitaire majorée ; que tant avant qu'elles ne soient rendues obligatoires par un arrêté du 13 mai 2011 introduisant dans le code de procédure pénale un article A. 37-28, que depuis
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000037489921
11 octobre 2018
11 octobre 2018
reçu l'avis d'amende forfaitaire majorée ; que, tant avant qu'elles soient rendues obligatoires par un arrêté du 13 mai 2011 introduisant dans le code de procédure pénale un article A. 37-28 que depuis
Source officielle5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956696
27 juillet 2015
27 juillet 2015
reçu l'avis d'amende forfaitaire majorée ; qu'avant même qu'elles ne soient rendues obligatoires par un arrêté du 13 mai 2011 introduisant dans le code de procédure pénale un article A. 37-28, le formulaire
Source officielle5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032188979
10 mars 2016
10 mars 2016
reçu l'avis d'amende forfaitaire majorée ; que tant avant qu'elles ne soient rendues obligatoires par un arrêté du 13 mai 2011 introduisant dans le code de procédure pénale un article A. 37-28 que depuis
Source officielle5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031649219
18 décembre 2015
18 décembre 2015
préalablement reçu l'avis d'amende forfaitaire majorée ; qu'avant même qu'elles ne soient rendues obligatoires par un arrêté du 13 mai 2011 introduisant dans le code de procédure pénale un article A.
Source officielle5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956637
27 juillet 2015
27 juillet 2015
reçu l'avis d'amende forfaitaire majorée ; qu'avant même qu'elles ne soient rendues obligatoires par un arrêté du 13 mai 2011 introduisant dans le code de procédure pénale un article A. 37-28, le formulaire
Source officielle5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032189010
10 mars 2016
10 mars 2016
reçu l'avis d'amende forfaitaire majorée ; qu'avant même qu'elles ne soient rendues obligatoires par un arrêté du 13 mai 2011 introduisant dans le code de procédure pénale un article A. 37-28, le formulaire
Source officielle5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031328273
16 octobre 2015
16 octobre 2015
reçu l'avis d'amende forfaitaire majorée ; qu'avant même qu'elles ne soient rendues obligatoires par un arrêté du 13 mai 2011 introduisant dans le code de procédure pénale un article A. 37-28, le formulaire
Source officielle5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956695
27 juillet 2015
27 juillet 2015
reçu l'avis d'amende forfaitaire majorée ; qu'avant même qu'elles ne soient rendues obligatoires par un arrêté du 13 mai 2011 introduisant dans le code de procédure pénale un article A. 37-28, le formulaire
Source officielle5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956693
27 juillet 2015
27 juillet 2015
reçu l'avis d'amende forfaitaire majorée ; qu'avant même qu'elles ne soient rendues obligatoires par un arrêté du 13 mai 2011 introduisant dans le code de procédure pénale un article A. 37-28, le formulaire
Source officielle5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956694
27 juillet 2015
27 juillet 2015
reçu l'avis d'amende forfaitaire majorée ; qu'avant même qu'elles ne soient rendues obligatoires par un arrêté du 13 mai 2011 introduisant dans le code de procédure pénale un article A. 37-28, le formulaire
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01479
19 juin 2018
19 juin 2018
6, § 1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du code de procédure pénale, 36 et 37 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, des arrêtés des 31 décembre 2001,
Source officielle5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032405446
13 avril 2016
13 avril 2016
reçu l'avis d'amende forfaitaire majorée ; qu'avant même qu'elles ne soient rendues obligatoires par un arrêté du 13 mai 2011 introduisant dans le code de procédure pénale un article A. 37-28, le formulaire
Source officiellejuge unique
DTA_2000084_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Conformément aux dispositions de l'article A. 37-28 du code de procédure pénale, ce titre exécutoire est adressé au contrevenant sous forme d'avis d'amende forfaitaire majorée qui contient une information
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2202004_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
ces avis en application de l'article A. 37-28 du code de procédure pénale issu d'un arrêté du 13 mai 2011.
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