132-18, 132-24 du Code pénal, 362 et 376 du Code de procédure pénale, 593 du même Code ; "en ce qu'il ne résulte pas de la feuille des questions que, avant le délibéré sur la peine, le président ait

de l'article 375 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en ses deux premières branches 12.

conditions de l'article 362 du Code de procédure pénale"; "alors que faute de préciser si cette décision a été acquise à la majorité absolue prévue par la loi, et après lecture des articles 132-18 et

378 et 378-1 du code civil, selon l'article 379, alinéa 1er, du même code. 6.

l'exige l'article 305-1 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 242, 378, 591 et 593 du Code

371-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 11.

conformément aux dispositions de l'article 362 du Code de procédure pénale ; que cette mention implique que le président a, comme le prescrit ce texte, donné lecture des articles visés par la loi ;

exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli ; Sur le mémoire ampliatif ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 242, 377 et 593

378, 379 du Code pénal, R. 156, 211, 575 et 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit n'y avoir

311-1 et 311-10 du code pénal, 359, 362, 366 et 370 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lakhdar X...

délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale, et voté à la majorité requise par ce texte" ; "alors, d'une part, que le procès-verbal des débats doit rendre compte

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

2, 11, 591 du Code de procédure pénale, 378 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Muguet à dix ans de réclusion criminelle pour vol à main armée, ainsi qu'à des réparations civiles ;

305-1 et 316 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que, statuant par deux arrêts rendus sur incidents contentieux

d'être connus ; "1 alors que le délit de l'article 378 du Code pénal suppose que son auteur ait sciemment révélé un secret à lui confié dans l'exercice de ses fonctions ; "et que, dès l'instant où

574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Michel Z... et pris de la violation des articles 593 et 609 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué

moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 444-1, 441-9 et 441-10 du Code pénal, L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 364, 367, 377, 378, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de condamnation et