372 et 373-2-1 du code civil, ensemble des articles 3 § 1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant. » Réponse de la Cour Vu les articles 372 et 373-2-1, alinéa

de conseil au moyen de l'octroi de dommages et intérêts, la cour d'appel a méconnu la force obligatoire du contrat et violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 373 et L. 376 du Code de la santé publique, de l'article 111-4 du Code

L. 122-12 du Code du travail et des articles L. 323-1 et L. 372-6 du Code des communes ; alors, d'autre part, qu'en se référant exclusivement au contrat de concession signé par la société RMSF pour énoncer

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 379 et 381 du Code pénal, 388 et b 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs

X... avait la qualité d'administrateur judiciaire; et alors, enfin, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui retient que M.

Mme [N] fait grief à l'arrêt de prononcer le retrait total de son autorité parentale à l'égard de son fils, [V] [N] [R], alors : « 2°/ qu'il résulte de l'article 378-1 du code civil que le juge ne doit

pénale, 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 377-1 et L. 377-5 du Code de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, 2 et 593 du Code de procédure

L. 377-1 du Code de la sécurité sociale et constatation de l'amnistie, a déclaré la juridiction pénale incompétente pour connaître des intérêts civils; Joignant les pourvois en raison de la connexité

Georges Michel, et a débouté cette dernière de sa demande ; "1°) au motif que la partie civile ne saurait être admise en ses allégations lorsqu'elle soutient que 1 franc français valait 130 francs malgaches

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 373 de l'ancien Code pénal, en vigueur au moment des faits, 226-10 du nouveau Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 459 et 593 du Code

L.651-3 du Code de Commerce, Vu les articles 378 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu les éléments développés plus avant, A titre liminaire, surseoir à statuer

355 à 365 du Code de procédure pénale; qu'il en résulte que le président a, comme le prescrit l'article 362 de ce Code, donné lecture aux jurés des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal; D'où il

titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale; "alors qu'une condamnation au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ne peut intervenir qu'au bénéfice d'une partie appelante; qu'en

1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; "et que l'imputation des chefs de créance de la CPAM de l'Orne devait se faire sur les sommes allouées, correspondant aux postes de préjudice

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 441-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de

4, 29-3, 30 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que -au besoin- de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que depuis