, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-45, 131-26 nouveaux du Code pénal, 1 du Code électoral, 3 du Code civil, 593 du Code de

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 388, 550 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

F... dispose d'un certificat de résidence algérien de « retraité » qui ne figure pas sur la liste des pièces recevables mentionnées à l'article D. 115-1 du code de la sécurité sociale comme ouvrant droit

378 à 380-1 du code de procédure civile) Vu l’assignation enrôlée le 19 mars 2025, Vu l’expertise en cours, confiée à M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

266 du code civil, 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Juillet 2018, en audience publique, les

des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle PRATX, Greffière, Vu l'arrêté de M.

MOTIFS L'article 380 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis à statuer peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée pour l'enfant mineure, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est

200 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

X... a payer à son épouse la somme de 5. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

700 du code de procédure civile la somme de 1500 euros et la condamnation de monsieur aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Selon l'article L. 741-1, modifié par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024,du CESEDA, l'étranger, qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1, peut être placé en rétention, pour une durée

Selon les dispositions des articles 238 alinéa 2 et 246 du code civil, en cas de demandes concurremment présentées de divorce pour altération définitive du lien conjugal et pour faute, si cette dernière