l'irrecevabilité de cette action, en faisant valoir qu'elle n'avait pas été engagée dans le bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil ; Attendu que M.

433-5 du nouveau Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Sadia X... des fins de la poursuite et a débouté

450 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 382-15 et L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale

, le jugement attaqué n'a définitivement débouté celle-ci, avant toute mise en état de son dossier, qu'au prix d'une modification arbitraire des termes du litige, violant ainsi les articles 4, 381, 382

Le deuxième moyen est pris de la violation des articles121-7, 432-15 et 432-16 et du code pénal et des articles 388, 570, 512, 495 et 593 du code de procédure pénale. 17.

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.

à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 388, 550

4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la Société commerciale Citroën avait conclu à la condamnation de M.

Par jugement du 9 décembre 2024, M. le président du tribunal de commerce d'Ajaccio a : ' Vu les articles 840 et 858 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1118 et 1221 du code civil, Vu

civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 721-1 devenu l'article L. 382-15 du Code de la sécurité sociale ; 3°) ALORS encore QUE l'article L. 382-29-1 du Code de la sécurité sociale dispose seulement que peuvent faire l'objet d'un rachat

[S] [H], [O] [A] et [T] [X] demandant au conseiller de la mise en état de : Vu l'arrêt avant dire droit du 22 février 2023, Vu l'article 386 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 384 et 385

mais à compter de la date de l'audience de prononcé de cette radiation, a violé l'article 386 du code de procédure civile et l'article R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction

pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hervé Le X... coupable du délit de complicité d'abus de biens sociaux

Z... a relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 385, 512, 593 du code de procédure pénale et 53 de la loi du 29 juillet 1881

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen additionnel de cassation, pris de la violation des articles 386 et 593 du Code de procédure pénale