les articles 9 du nouveau Code de procédure civile, 153 et 154 de la loi du 24 juillet 1966 et 149 du décret du 23 mars 1967 ; alors, d'autre part, que les juges du fond sont liés par les conclusions

323 et suivants, 331 et 387 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que seule une décision de sursis à statuer prise dans les conditions de l'article 392, alinéa 2, du nouveau Code de

2017-891 du 6 mai 2017, 383 et 386 du code de procédure civile ; 3°/ que la péremption de l'instance radiée sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, qui prive définitivement le

384, 386 et 593 du Code de procédure pénale, 1524-5 du Code général des collectivités territoriales, 175 de l'ancien Code pénal et 432-12 du nouveau Code pénal, 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, défaut

/765 sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.

385, 386, 387, 388 et 392 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

l'article R. 1452-8 du code du travail alors applicable et l'article 386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

, l'arrêt attaqué a violé les articles 370, 384, 385 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, vu le décès de la titulaire du droit de reprise, savoir sa mère, Mme Yolande X... ne pouvait

des articles 385-1 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué confirmant le jugement entrepris a déclaré l'exception de nullité du contrat

388-2, 389-2, 389-3 du Code civil et des articles 173, 710, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que la chambre d'accusation a ordonné la rectification de l'ordonnance

au titre des congés payés afférents ; - 1 500, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SARL [1] à remettre à Mme [W] [Y] [R] un bulletin de paie, un certificat

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil, ensemble les articles 1265 du code de procédure civile et 2282 du

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-1 du Code pénal, 2, 5 et 10, 384, 385, 389,

du texte législatif base de la poursuite ; "au seul motif qu'en application de l'article 385 du Code de procédure pénale, l'exception d'illégalité soulevée pour la première fois en cause d'appel, alors

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 313-1 du Code pénal, 241-3 du Code de commerce, de l'article préliminaire et des articles 388 et 591 du Code de procédure pénale ;

388 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, alors « que conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 991 du code général des impôts, la TSCA est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit

450 du code de procédure civile.